Droit européen et procès équitable séance 1

Publié le par Celine Carru

Droit européen et procès équitable
 
 
 
Séminaires
 
Séance 2
-         Enquête de police et garantie judiciaire : relation au juge et relation à la police
-         Ministère public
 
Séance 3 :
-         Le délai raisonnable :
-         Comparaison entre la composition pénale et comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité
 
Séance 4 :
-         Présomption d’innocence
-         La place de la victime
 
Séance 5
-         Réseaux de répression ciblée sur le terrorisme
-         Réseaux de répression ciblée : la criminalité organisée
 
Séance 6 :
-         Etude sur les techniques de surveillance secrètes
-         Ne bis in idem
 
 
 
Méthodologie :
Sur tous les sujets les étudiants compareront le droit interne avec celui d’un autre pays de leur choix sous l’éclairage du droit européen.
Pour chaque sujet consulter la revue de sciences criminelles et ce jusqu’en 1995. il en est de même pour les archives de politique criminelle, la revue i de droit comparé et la revue des droits de l’homme.
 
Ouvrages :
Ouvrage de politique criminelle : grands système de politique criminelle delmas marty
Ouvrage des grands arrêts de la CEDH professeur sud
Procédure : procédure pénale d’Europe Les voix du droit Delmas Marty
Version anglaise beaucoup plus récente
A surveiller ouvrage publié sous l’égide de l’UMR de paris 1
Université libre de Bruxelles livre jaune et bleue sur l’harmonisation pénale en Europe
 
Devoir écrit (pas plus de 5 pages) à remettre à la fin su semestre
« la victime en droit international pénal »
 
Séance 1 : Séminaire droit européen et procès équitable
 
 
 
L’intitulé du master nous indique le champ du séminaire, l’Europe le procès et les garanties.
Il nous indique également la méthode travail à la fois en droit comparé et en politique criminelle.
Donc droit européen politique criminelle et droit équitable sont les trois éléments à aborder au cours de ces séminaires. Donc on aura une approche de politique criminelle dans une perspective européenne.
 
Ces trois termes sont interdépendants. La notion de procès équitable revêt une dimension européenne et une dimension interne car l’article 6 prend en compte la diversité des droits européens. La jurisprudence de la Cour fait une large interprétation de l’article 6 qui influence par là les politiques criminelles.
C’est un jeu d’influence croisé.
 
 
 
La politique criminelle : Deux approches coexistent, celle de Madame Lazerges pratique et celle de Madame Delmas Marty plus théorique. Cette dernière est présentée dans son ouvrage « Modèles et mouvements de politique criminelle. »
Définition : la politique criminelle est l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise les réponses aux phénomènes criminels.
Intérêt de la définition : elle est suffisamment large pour absorber la quasi totalité des systèmes juridiques et des différents systèmes européens (Common Law et systèmes romano germaniques). Grâce à cette définition les systèmes peuvent être mis en relation avec d’autres plus éloignés.
C’est l’ensemble des « procédés organisés ». Cette terminologie permet d’appréhender n’importe quel type de réponse, de sanction (prison, blâme, sanction civile, amende) étant entendu que ces sanctions peuvent venir des instances de l’état et la société civile.
 
Ces réponses vont répondre aux phénomènes criminels entendus largement crime infraction et phénomène déviants. On appelle ces phénomènes écarts à la normativité quand il s’agit d’infraction et d’écart à la normalité L’écart de normativité est le comportement par lequel la personne par un refus des normes porte atteinte à l’ordre public. L’état de non-conformité est caractérisé par une atteinte à la cohésion sociale, atteinte qui peut être le vagabondage ou la toxicomanie.
 
 
Les invariants
On vient de poser les 4 invariants dont les relations structurent la politique criminelle. Toute politique criminelle suppose de mettre en œuvre des solutions pour répondre à un phénomène criminel.
On appellera I pour infraction, D pour déviance, RE pour réponse étatique et RS pour réponse sociétale.
La politique criminelle permet donc une théorie de la répression et du contrôle sociale. Elle permet de dépasser les catégories juridiques internes : intégration du droit comparé et prise en compte droit supra national.     
 
L’ouvrage « Les grands systèmes de politique criminelle » est un ouvrage de droit comparé. Le classement des systèmes de politiques criminelles se fait en fonction de l’étude de la politique criminelle qui est à la fois une méthode de classement des systèmes (droit comparé) et un objet d’étude. Cette étude demande à ce que l’on observe le jeu des invariants quelque soit le système: les rapports entre I, D voir les deux confondus et RE, RS. L’autre axe répond à l’intensité de la question.
 
Il faut voir comment s’organise ces invariants. C’est l’aspect politique car il s’agit de l’organisation de la vie sociale en fonction d’une idéologie plus ou moins libérale étatisée. C’’est ce que l’on appelle la relation fondamentale : structurer le système en fonction d’idéologie.
 
 
Classification des sociétés en fonction des invariants :
 
 
SI Approche globale :
 
Cela va permettre de définir différents modèles en fonction de l’organisation des relations entre les invariants. Plusieurs solutions sont envisageables : I= RE, soit I=RS et puis D=RE et D= RS. La question sera de savoir si c’est l’Etat ou la société civile qui prend en charge l’infraction ou la déviance ?
 
         §1) Première approche
 
A priori dans les démocraties :
-         I=RE et D= RS.
-         Il arrive que dans certains secteurs l’Etat prenne en charge certaines déviances. C’est une relation qui est l’apanage des sociétés autoritaires mais elle apparaît dans beaucoup de systèmes démocratiques. On peut aussi observer des relations infractions/réponse sociétales (groupes d’auto-défense en Belgique ou en Afrique du Sud par exemple).
-         De plus les relations entre Etat et société civile diffèrent. La relation n’est pas stable, elle tient à des critères géographiques. Elle est traditionnellement plus forte dans les pays continentaux, la France en est l’archétype. La distinction entre Etat et société civile est particulièrement forte à l’inverse du modèle anglais. De plus parfois dans certains domaines I ou E peuvent être confondus.
 
La professeur Delmas Marty distingue les modèles selon qu’ils relèvent de modèles sociétaux libéraux ( ? j suis pas sur de ce que j’écris) ou de modèles sociétaux étatique.
 
 
-         Les Etat société démocratique ES1 : dans ce modèle les systèmes mettent en œuvre des réseaux de sanctions. 
-         Les modèles complets :
o       E1 ou Etat autoritaire: ils sont caractérisés par le fait que l’Etat répond à la déviance I=RE et D=RE. Les réseaux mis en œuvre pour répondre à la déviance sont soit des réseaux de sécurité (police des étrangers) soit des réseaux médicaux sociaux (malade mentaux).
o       Le modèle autoritaire : Les modèles qui ne distinguent pas qui contractent infraction et déviance : on l’appelle E2. Modèle totalitaire, insécurité totale.
·        Soit pays totalitaire qui traite toute les déviances comme des infractions. Exemple : mise en prison de tous les opposants politiques. I et E entraine RE. Nécessité de réseaux de répression
·        Soit réponse de l’Etat qui privilégie l’état déviant  et considère que toute infraction est une déviance. Ces systèmes mettent en général en œuvre des réseaux de normalisation.(en dehors de l’Europe chine)
 
 
         §2) Les modèles de sociétés :
 
-         S1 : modèles complets. Tous les phénomènes criminels sont pris en charge par la société civile qui distingue infraction et déviance. Cela laisse apparaître l’ombre de l’Etat. (nécessité d’un embryon d’Etat I=RS et D= RS.) La société civile s’organise sur le modèle d’un petit Etat).
o       Réseaux d’autodiscipline: dans l’entreprise ou ordre professionnel
o       Réseaux d’autodéfense : marché de la sécurité privée.
-         Les modèles contractés S2 : ils sont regroupés sous la bannière d’un modèle commun: la société libertaire qui met en œuvre deux sortes
o       des réseaux vindicatoires (si écart à la normalité = I), lorsque la société civile privilégie l’aspect infractionnel
o       des réseaux communautaires : lorsque l’on privilégie l’écart à la normalité D= RS
 
 
         §3) Intérêt de cette ébauche de classification:
 
Pour déterminer l’organisation des relations fondamentales on a juste mis en relation 4 éléments. On peut classer énormément de systèmes sous ces rubriques. Classification de droit sous des critères politiques ce qui permet de prendre en compte le contexte et ne pas se laisser enfermer par des critères purement juridiques qui portent le risque de présupposé d’apriori et d’aveuglement par le droit positif interne.
 
 
 
SII Approche affinée
 
Cette approche globale permet une approche plus affinée. Sur chaque relation fondamentales vont se greffer des relations dérivées qu’ils s’agissent de relations alternatives ou de relations complémentaires.
 
            §1) Des relations alternatives
 
Pour répondre et contrôler l’infraction l’Etat dispose de plusieurs moyens alternatifs, plusieurs réseaux de sanctions :
-         réseaux pénal
-         réseaux administratifs,
-         réseaux civiles
-         réseau de médiation : pour cela il faut éviter les réseaux précédents.
 
 
            §2) Des relations complémentaires :
 
Pour sanctionner pénalement, une société peut recourir
-         aux instances de l’Etat : législateur, juge, exécutif
-         aux instances de la société civile : délinquants, victime, famille, milieu professionnel).
Ce n’est pas alternatif ce peut être les deux.
 
 
SIII Liens entre cette méthode et le droit comparé
 
L’Angleterre et la France relève du même modèle ES1  alors que leur recours aux réseaux pénaux est largement différent.
L’Angleterre est faiblement étatisée, et fait beaucoup plus confiance à sa société civile. Celle-ci est par ailleurs particulièrement intéressée et concernée par le droit. Le recours au réseau pénal n’est pas du tout systématique.
En France il y a coupure très nette entre l’Etat et sa société civile.
 
En Angleterre il existe une très forte relation au juge concernant la garantie de la personne. Au contraire en France la sécurité juridique passe par la loi, le législateur. La relation à l’exécutif est très différente: on a très peur de la police en France. On dénonce encore rarement sous couvert d’une sorte de solidarité.  En Angleterre, au contraire on dénonce facilement quelqu’un.
 
On peut distinguer des familles et les regrouper tout en tenant compte du fait que les différents systèmes peuvent relever de différents modèles autoritaires (en matière de santé mentale) exemple lutte contre la criminalité ou terrorisme. Cela est particulièrement intéressant en droit comparé.
Elle permet aussi des comparaisons internes à chaque système.
Enfin elle permet d’observer les mouvements qui affectent le système, qui révèlent les choix politiques qui les inspirent (mouvement d’étatisation). On peut notamment le déduire de la modification des relations alternatives mis en œuvre (préfère réseau administratif pour les infractions routières dépénalisation) ou de la modification des relations complémentaires.
 
 
SIV L’influence des instruments de contrainte
 
La politique criminelle doit prendre en compte appelle les instruments de contraintes. Les pays peuvent être tenus à une certaine politique par des instruments de contrainte qui vont inciter à un mouvement ou au contraire le freiner. La politique criminelle les prend en compte et s’intéresse à la façon dont les Etats reçoivent ces contraintes.
 
La contrainte est à la fois politique et juridiques. Ce peut être la contrainte constitutionnelle ou supra nationale (régionale internationale). La question de la comparaison en procédure pénale ne pourra s’intéresser à la victime qu’en replaçant la question dans un contexte particulier et une idéologie déterminée. 
 
La notion de procès équitable
 
On cherche à déterminer la notion de procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH.
Par rapport aux modèles vus ci-dessus : Cela nous place d’emblée dans le modèle ES1 RE=I et plus précisément en terme de relations alternatives on est dans le réseau pénal.
Il s’agit d’analyser comment doivent ou peuvent s’organiser les relations complémentaires( REAI).
 
Il s’agit d’étudier les sanctions pénales dans leur relation aux instances étatiques à savoir à la loi, à l’exécutif, au juge (et à ses relations à l’exécutif) mais aussi la place faite au délinquants et à la victime pour que le procès soit équitable et qu’ainsi la procédure interne soit compatible avec la norme européenne. Dès qu’une de ces relations n’est pas normale ou équilibrée on risque l’iniquité du procès et surtout de faire basculer le système vers un autre modèle E1 ou E2.
 
 
Applicabilité de l’article 6 : Applicabilité de la garantie d’un procès équitable. Elle ne peut dépendre d’une loi interne, de la seule décision de l’Etat et de la terminologie qu’il adopte. C’est ainsi qu’intervient la notion de matière pénale qui permet de comprendre comment l’Europe s’accommode des différences entre les Etats européens.
Elle accepte que l’équité de la procédure et que la notion de procès pénal fasse l’objet d’approche différente. Le concept de matière pénale nous renvoi comme la politique criminelle au droit comparé. L’interprétation que la CEDH donne à la matière pénale permet de tenir compte de la pluralité des systèmes européens.
La CEDH demande un rééquilibrage des pouvoirs (législateur judiciaire exécutif) et des acteurs (victimes coupables).
 
 
Interprétation de la notion de matière pénale : elle tient compte de la diversité des systèmes procéduraux européens tout en évitant de se laisser enfermer dans une terminologie interne ou une autre. La CEDH revendique une interprétation autonome, de donner un sens autonome aux termes de la convention c'est-à-dire un sens indépendant des sens retenus en droit interne.
 
Cette indépendance ne signifie pas indifférence. Le droit interne du pays concerné sert toujours de point de départ à l’interprétation que la CEDH va donner à la matière pénale. L’interprétation autonome évite des fraudes à la convention c'est-à-dire qu’elle permet d’éviter de faire dépendre la garantie de l’article 6 de la terminologie juridique interne d’un seul Etat. Enfin cette autonomie permet d’éviter la prédominance d’un système sur un autre.
 
D’un autre côté la méthode d’interprétation autonome permet l’extension des garanties. La Cour a choisi de mettre en œuvre une interprétation évolutive qui a vocation à s’étendre de plus en plus. C’est le choix d’une élévation des standards de protection.
 
L’interprétation confirme l’intérêt de la méthode de politique criminelle. Elle a vocation à s’appliquer au delà du réseau pénal à l’ensemble des réseaux de sanction qui requiert la garantie du procès équitable. Exemples : contravention administrative en Allemagne, sanction disciplinaire prononcée en Angleterre, amende fiscale en France…
Le contrôle exercé par la CEDH est importante. Mais il demeure souple. Il suppose simplement un rapprochement des législations en faveur de la judiciarité (de la relation au juge).
Il demande un simple rééquilibrage des pouvoirs en faveur du juge au profit de l’accusé mais en aucun cas il n’y a de remise en cause un choix de sanction.
 
La Cour rappelle parfois qu’elle n’est pas hostile au mouvement général de dépénalisation en cours au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe.
Exemple: arrêt Ozturk (contravention routière en Allemagne, l’article 6§1 garantie le droit au procès équitable à la matière pénale)
 
La Cour Européenne des Droits de l’homme n’impose pas de modèle unique et les Etats disposent du concept de la marge nationale d’appréciation MNA.
 
 
Les bases textuelles et jurisprudentielles à l’interprétation autonome :
 
Ce sont les termes de la convention qui permettent à la cour cette interprétation. Mais elle s’éloigne de l’esprit, de la volonté des rédacteurs du texte. Mais elle ne s’émancipe pas de la lettre de l’article 6.
 
La jurisprudence de la CEDH a posé la méthode de raisonnement en cours est bien connue et maintenant presque traditionnel. Entre 1976 et 1985 la CEDH a rendu 3 décisions de principes qui ont été suivis par de nombreux arrêts qui ont confirmé la solidité des bases posées.
 
A partir de la fin des années 80 le champ pénal de l’article 6§1 était suffisamment bien dessiné même si ces frontières étaient assez souple pour permettre la coexistence de systèmes juridiques différents.  

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