Serment des magistrats

Publié le par Celine Carru

Le serment actuel des magistrats de l’ordre judiciaire :
«Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat".
 
 
La formule de serment modifié proposé par le rapport «Cabannses», commission de réflexion sur l’éthique dans la magistrature «. 2005 :
«Je jure, au service de la loi, de remplir mes fonctions avec impartialité et diligence, en toute loyauté, intégrité et dignité, dans le respect du secret professionnel et du devoir de réserve".
 
 
Avis du Conseil Supérieur de la magistrature du 20 mai 2005 :
«...Le Conseil Supérieur de la Magistrature n'estime pas nécessaire de modifier le serment des magistrats, ni d'élaborer un recueil de principes, la diffusion d'un recueil présentant la jurisprudence disciplinaire de manière détaillée devant assurer la connaissance par les magistrats de leurs obligations déontologiques.
 
‑ La commission propose de modifier les termes et la portée du serment, afin d'y attacher l'énoncé de sept principes fondamentaux, la faute disciplinaire étant désormais exclusivement constituée par la violation des engagements pris par le nouveau serment. Dans sa contribution en date du 2 octobre 2003, le Conseil avait écarté cette hypothèse, en relevant que si la substitution aux dispositions actuelles d'une rédaction plus moderne pouvait paraître attrayante, "quelques articles de loi organique énonçant les principes déontologiques applicables aux magistrats ne pourront jamais exprimer à eux seuls et à tout instant, c’est à dire indépendamment de la jurisprudence de l’instance disciplinaire, la substance et l’étendue véritable de ces principes." Cette réflexion demeure d'actualité.
 
Le Conseil considère que le serment, quels que soient ses termes, ne saurait constituer le fondement unique de l'éthique, de la déontologie et de la discipline des magistrats. En effet, comme tous les agents de l'Etat, ceux‑ci sont dans une situation "légale et réglementaire" au sens de la jurisprudence administrative, et les fonctionnaires qui ne prêtent pas serment (soit l'immense majorité d'entre eux) sont néanmoins astreints à l'éthique, la déontologie et la discipline de leurs corps respectifs.
 
De plus, et dans l'hypothèse retenue par la commission faisant découler de la violation du seul serment l'ensemble des fautes disciplinaires, l'ambiguïté de la proposition formulée quant au nombre des magistrats qui devraient prêter le nouveau serment ( tous les magistrats en fonctions, ou seulement ceux qui seraient installés après la réforme envisagée ?) pourrait conduire à la coexistence, au sein du corps judiciaire, de deux catégories de magistrats : les "anciens" ayant prêté le serment dans les termes actuellement en vigueur, et les "modernes", liés par le nouveau serment et ses sept principes fondamentaux. La complexité résultant de la multiplicité des régimes disciplinaires qui en résulterait mérite d'être soulignée.
 
En tout état de cause, il est nécessaire que le serment comporte l'engagement de garder le secret des délibérations.
 
Il n'y a donc pas lieu de modifier les termes du serment. L'essentiel est, selon le conseil, d'assurer le plus largement possible la diffusion de la jurisprudence disciplinaire.
 

‑ Cette diffusion devrait être réalisée au moyen d'un recueil destiné à informer les magistrats de l'état du droit disciplinaire, mais non à formuler des principes nouveaux, où à constituer un succédané de code de déontologie. Il importe donc que cette mise en forme de la jurisprudence, à vocation didactique, ne soit pas accompagnée de commentaires qui risqueraient d'en modifier le sens, et d'apparaître à tort comme opposables aux magistrats dans le cadre des procédures disciplinaires.
 
Le Conseil indique que ce recueil est déjà en cours d'élaboration sous son autorité, avec le concours des services de la Cour de cassation....»
 
Extrait de la lettre ouverte du Syndicat de la Magistrature au Garde des Sceaux en date du 12 avril 2005 :
 
«Le Syndicat de la Magistrature a été invité, en urgence par le ministère de la justice, à donner son point de vue sur les propositions de "la commission de réflexion sur l´éthique dans la magistrature" dite commission Cabannes.
 
 
Dès sa création, le Syndicat de la Magistrature a toujours porté un regard critique sur l´institution judiciaire plaçant ainsi le justiciable au centre de ses revendications. Les membres du Syndicat de la Magistrature ont cherché à s´interroger sur leurs pratiques professionnelles, à y réfléchir et à travailler avec des partenaires non‑magistrats pour critiquer le fonctionnement de la justice. Le Syndicat de la Magistrature a toujours nourri une réflexion sur l´éthique et proposé des réformes ambitieuses en ce domaine.
 
 
Le Syndicat de la Magistrature considère que le questionnement sur l´éthique doit, pour être exhaustif, prendre en considération l´institution judiciaire dans sa dimension globale. La mise en œuvre et le respect des principes fondamentaux sont de nature à permettre d´éviter certaines dérives individuelles : la collégialité, la publicité des audiences, l´égalité des armes, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. C´est également dans une préoccupation éthique, que le Syndicat de la Magistrature a réclamé la réforme des tribunaux de commerce au sein desquels tant de pratiques abusives ont été constatées.
 
Or les réformes que vous accumulez nous éloignent de l´éthique du procès équitable telle que définie à l´article 6 de la Convention Européenne des Droits de l´Homme.
 
C´est ainsi que le recours au juge unique devient la règle au détriment des garanties que la collégialité apporte aux justiciables, la systématisation des comparutions immédiates favorise une justice d´abattage, la mise en place de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité institue un déséquilibre flagrant entre l´accusation et la défense. La délocalisation des salles d´audiences permettra demain de juger les étrangers au sein des aéroports, portant notamment atteinte à la publicité des débats.
 

Afin de restaurer la confiance des citoyens dans la justice, le Syndicat de la Magistrature a proposé un véritable système d´échevinage au sein des juridictions correctionnelles. Vous avez choisi de faire siéger les juges de proximité, à l´audience correctionnelle, favorisant ainsi des atteintes inadmissibles à l´impartialité et la déontologie avec un risque réel de confusion des intérêts (avocat jugeant un dossier défendu par un proche confrère, salariés de sociétés de crédit jugeant du droit de la consommation).
 
Afin d´éviter toute tentation corporatiste, le Syndicat de la Magistrature a souhaité que le Conseil supérieur de la magistrature garant de l´indépendance de la justice et chargé de la discipline des magistrats, soit composé majoritairement de personnes issues de la société civile. Dans un souci d´impartialité et de transparence, le Syndicat de la Magistrature a enfin proposé le rattachement de l´inspection des services judiciaires au Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette réforme permettrait d´éviter la main‑mise inacceptable de votre autorité sur ce service (lequel s´est récemment illustré par votre inertie suite à l´inspection diligentée au tribunal de grande instance de Nice.)
 
Au‑delà de ces positions garantissant une meilleure éthique de l´institution judiciaire, le Syndicat de la Magistrature ne s´est jamais interdit de réfléchir à la responsabilité individuelle des magistrats et a proposé notamment de trouver un cadre adéquat pour examiner les plaintes des justiciables.
 
Or, vous n´envisagez aucune réforme d´ampleur, seule de nature à restaurer la confiance du citoyen envers la justice. Une telle réforme serait fondée sur une éthique collective de l´institution et ne reposerait pas uniquement sur l´éthique individuelle des magistrats " dits de base" comme le propose la commission Cabannes.
 
Vous choisissez de limiter ce débat d´importance aux conclusions du rapport de cette commission.
 
Le Syndicat de la magistrature voit dans cette délimitation du débat, une volonté d´instrumentaliser la notion d´éthique aux seules fins de mieux contrôler et de modéliser l´institution judiciaire.
 
Sur la méthode adoptée par votre ministère, le Syndicat de la Magistrature continue de dénoncer ce faux‑semblant de dialogue social. Vous aviez déjà publiquement annoncé votre volonté de modifier le serment des magistrats avant même d´obtenir les conclusions définitives du rapport Cabannes. Ces conclusions, dans leur seconde mouture, n´ont d´ailleurs tenu compte ni des positions des organisations professionnelles ni même de la consultation contestable par voie de questionnaires.
 
Sur le fond, le Syndicat de la Magistrature est frontalement opposé aux mesures phares de ce rapport.
 
La modification du serment proposée par le rapport Cabannes traduit la volonté de museler les magistrats en renforçant leur devoir de réserve. Vos services tentent aujourd´hui de minimiser le contenu de cette obligation pourtant clairement définie dans les premières conclusions de la commission Cabannes, comme une interdiction de tout militantisme actif politique ou syndical.
 

Cette politique de soumission s´intègre d´ailleurs parfaitement dans le contexte politique actuel et dans votre gestion du ministère public. Réaffirmant dans le code de procédure pénale la prééminence de l´exécutif sur les magistrats du parquet, vous avez placé de façon méthodique comme procureurs de la République des personnes qui vous sont proches, rejetant tout pluralisme et passant allègrement outre les avis contraires du conseil supérieur de la magistrature. Après l´avoir coopté, vous soutenez le directeur de l´École Nationale de la Magistrature, qui fait enseigner avant l´heure « la déontologie version Cabannes », multiplie les atteintes aux droits syndicaux et érige la censure en méthode pédagogique. Ces exemples illustrent votre souhait constant de limiter la parole des magistrats pour mettre en place une véritable culture de soumission bien loin de l´indépendance, nécessaire à la mission de garant des libertés des citoyens assignée aux magistrats par l´article 66 de la constitution.....»
 

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