Procédure pénale

Publié le par Celine Carru

Procédure pénale
 
 
 
Nous allons dans le cadre de ce cours réfléchir à l’avant procès. C’est même plutôt une réflexion sur certains acteurs plus précisément sur deux figures : le procureur et le juge d’instruction.
 
L’ « avant procès » n’est pas un concept français. On pourrait lui donner plusieurs sens.
De façon large il serait entendu comme la phase antérieure à la saisine d’une juridiction de jugement. Mais on pourrait l’entendre de façon plus étroite comme la phase antérieure au déclenchement de l’action publique. Une fois celle-ci déclenchée c’est toujours un juge qui finira par donner une réponse à l’affaire.
On retiendra la conception large. L’avant procès sera la phase antérieure à la saisine des juridictions de jugement.
De ce fait, on a tort de parler d’avant procès on devrait parler de phases antérieures à la saisine de ce juge. Le déclenchement de l’action publique est une charnière temporelle mais aussi technique. Ce ne sont pas les mêmes règles qui gouvernent les deux temps de l’avant procès.
 
On va dénommer ces deux temps :
-         La première sera la phase préliminaire : antérieure au déclenchement de l’action publique. Ce n’est pas nécessairement parler d’enquête préliminaire
-         L’autre la phase préparatoire : celle qui se situe après le déclenchement de l’action publique mais avant la phase de jugement.
 
La place de l’avant procès dans le code de procédure pénale :
Si l’on regarde le code de procédure pénale on s’aperçoit qu’il commence par un titre préliminaire consacré aux actions (publiques et civiles). Il est suivi d’un livre 1er  nommé « de l’exercice de l’action publique et de l’instruction », puis d’un livre 2 concernant « les juridictions », d’un livre 3 appelé « voies de recours » et enfin d’un livre 4 présentant « quelques juridictions d’exception ».
 
La matière dont nous traiterons sera présentée dans le livre I : « l’exercice de l’action publique ». Celle-ci  commence avec le déclenchement de l’action publique. L’article 1 dispose que « l’action publique est mise en mouvement et exercée par les hauts magistrats chargés » . Cela voudrait dire qu’il n’y a qu’une seule phase de l’avant procès.
 
Mais si l’on regarde le contenu du livre I les choses ne sont plus aussi claires. Il se compose de trois titres. Le titre 1 présente les autorités chargées de l’action publique et de l’instruction. On y trouve la police judiciaire (chapitre 1), garde des Sceaux (chapitre 1 bis), le ministère public (chapitre 2) et le juge d’instruction (chapitre 3).
Le titre 2 traite lui des enquêtes et des contrôles d’identité et le titre 3 traite des juridictions d’instructions.
On constate que le titre 1 présente 3 catégories d’instruction. Ensuite il y a deux titres qui présentent deux phases de la procédure : la phase policière et la phase judiciaire.
 
Il y a des étonnements devant cette structure. La composition n’est pas en parfaite concordance avec son intitulé. On vise la police qui est une autorité qui intervient avant le déclenchement de l’action publique.
 
Le contenu du code montre qu’à défaut de la faire dans ses intitulés il y a une phase avant l’action publique.
 
De plus le titre 1 présente 3 autorités mais seulement 2 phases. Il manque la phase charnière du déclenchement de l’action publique. Si on veut la trouver il faut retourner vers la présentation des autorités. 
 
Il y a des excroissances aux articles 40 et 41où l’on présente une phase de la procédure gommée, cachée. Ces boursoufflures portent toutes sur les pouvoirs du ministère public avant le déclenchement de l’action publique. Or 53% des affaires poursuivables ne vont pas devant une juridiction de jugement. L’action publique n’est pas mise en mouvement. Une masse considérable d’affaires est traitée dans cette phase que le code de procédure pénale ne connaît pas. C’est une phase occulte où les seuls acteurs sont la police et le ministère public. Dans cette phase le seul juge de la réponse pénale est le ministère public. Cela masque la complexité de la phase sans jugement.
 
Il serait donc temps de penser à la réécriture du code. C’est un phénomène qui n’est pas propre à la France. Mais il y a un paradoxe entre une procédure pénale en perpétuelle réforme dont deux lois ont modifié récemment des centaines articles (loi du 15 juin 2000 et mars 2004) et un code qui ne change pas.
 
La structure du code de procédure pénale est très proche de celle du code d’instruction criminelle dans lequel les officiers de police judiciaire étaient essentiellement le procureur.
Garo faisait le reproche à ce code de ne pas être adapté, d’oublier la phase préliminaire. Le code n’était pas représentatif du procès.
 
Le code de 1992 a introduit la phase policière. Mais il manque toujours la phase préliminaire avant le déclenchement de l’action publique. Les deux figures majeures étaient le procureur et le juge d’instruction. Notre code n’a pas entériné l’accroissement des pouvoirs.
 
En 1808 les deux acteurs de la phase avant jugement étaient le procureur et le juge d’instruction. Mais l’acteur principal était toujours le juge d’instruction. S’est ajouté à ces deux figures la police. La figure majeure est aujourd’hui celle du Procureur. Il y a un renversement de perspective. L’histoire de ces deux figures est intimement liée de façon ambiguë selon les régimes politiques. Ce système est plus ancien que ce code. Il pourrait remonter jusqu’à l’ordonnance de 1670 et peut être même encore plus lois.
 
On traitera donc dans un premier temps du « procureur, juge d’instruction histoire ». Puis on en viendra à étudier la figure éclatée du juge pour conclure sur une figure masquée de ce même juge.
 
 
 
1ère partie : Procureur juge d’instruction histoire
 
Ce sont deux figures clés de l’avant procès dont on fait remonter l’origine sous l’ancien régime. L’ancêtre du procureur était le procureur du roi et l’ancêtre du juge d’instruction le lieutenant criminel. C’est deux figures sont le symbole de l’inquisition française. Sous ces deux aspects régimes et natures les choses ne sont peut être pas aussi simple.
 
Le procureur est né bien avant le juge d’instruction. Officiellement le procureur est né en 1808. Le juge d’instruction est une sorte de démembrement de ce dernier. C’est un copeau tombé de l’établi du procureur.
 
 
SI Le ministère public :
 
Cette première apparition a précédé la mise en place d’une procédure inquisitoire en France. Elle s’incluait dans la procédure accusatoire.
Il est vrai que naissant dans la procédure accusatoire cette institution a permis de subvertir cette procédure avec pour objectif de faire triompher le pouvoir de justice du roi. Ce qui montre la liaison toujours intime et ministère public et Etat.
 
§1) La procédure accusatoire :
 
Elle est appelée ainsi car l’acte essentielle de cette procédure est une accusation. La poursuite est mise en mouvement par une autorité, une personne qui demande à une autorité d’en juger. C’est un système de procédure qu’on connu des sociétés anciennes. Le droit d’accusation appartenait à la victime et à ses proches.
 
Il présente des avantages et des inconvénients. Il est possible que l’accusateur fasse marche arrière car c’est à lui de porter l’accusation et d’apporter les preuves. Or s’il n’arrive pas à apporter les preuves, il peut subir la peine qu’il voulait faire subir à son adversaire. D’une façon ou d’une autre toutes les sociétés ont essayé de trouver des systèmes pour suppléer l’accusateur. Faustin Eli dit que dans la France du 13ième il existait des personnes qui représentaient les victimes devant la justice. C’était les procuratores et que les seigneurs avaient souvent des gens pour les représenter et que les rois en firent de mêmes.
 
 C’est comme cela qu’au milieu du 14ième se voit très bien installé le procureur du roi. Dans l’ordonnance du 28 décembre 1355 c’est à lui qui incombe de déclencher les poursuites indépendamment des personnes privés. Le procureur doit produire ses preuves. On voit donc mettre de l’usage une personne spécialisée : le procureur du roi.
 
Cette institution est née au moment où commençait l’extension de l’autorité royale. C’est la lutte pour faire disparaître les autres justices. Le procureur a été l’acteur de cette extension de l’autorité et de la justice royale en pervertissant de l’intérieur le système accusatoire. Au 13ième dit Dommanoir « il n’est pas loisible de ce faire représenter ni au civil ni au criminel » c’est de cette constatation qu’est issu l’adage selon lequel « Nul ne plaide en France par procureur sauf le roi. »
 
L’objectif de ce procureur est de faire prévaloir l’intérêt du roi. Cet intérêt peut être tout d’abord l’intérêt supérieur. Le ministère public va plaider au nom de l’intérêt supérieur du service public. Il y a aussi l’intérêt fiscal car par son procureur le roi est présent aux procès d’abord pour des raisons fiscales. En effet les amendes qui faisaient suite au procès pénal étaient l’une des premières sources de revenus. On appelait les procureurs les fisco. Plus largement c’est aussi un rôle politique qui va être joué par le procureur. Il s’agit de détourner la justice vers la justice royale.
Le ministère public a joué un rôle important pour l’unification du royaume. Le ministère public cherchait systématiquement à dire que l’on était dans un cas privilégié de ressort par exemple qui conduisait à pouvoir faire appel à la justice du roi. Il en était ainsi ne serait-ce qu’en appel.
Pour Blandine Kriegel, « le procureur du roi ne se contentait pas tel un coucou de construire son nid dans d’autres tribunaux. » Il restructure le système de justice, il déroute le système royal. On aperçoit déjà la liaison intime entre le procureur du roi et l’Etat.
 
Le rôle d’accusateur n’était pas le meilleur des rôles et il va devenir progressivement enquêteur. C’est à la procédure inquisitoriale que le procureur va finalement recourir. En s’insinuant par l’ouverture qu’aménageait la procédure canonique. Selon ce droit le juge pouvait s’appuyer sur un dénonciateur qui avait le droit de demeurer parti dans le procès de produire ses témoins, d’administrer ses preuves bref un dénonciateur qui fait avancer l’enquête. C’est cela que va devenir le parquet.
 
Dans l’Europe continentale la procédure inquisitoire va succéder un peu partout à la procédure accusatoire. En France elle prend naissance au sein des juridictions ecclésiastique. Elle va pénétrer dans les juridictions laïques et s’institue l’ordonnance de 1539 et 1670.
 
Sur le plan politique la procédure accusatoire tente toujours les dirigeants d’un Etat centralisé car elle permet l’intervention de juges étatiques qui relèvent du pouvoir. Sur le plan juridique cette procédure consacre la prééminence des techniciens. Elle ne peut pas être rendue correctement par des profanes. Ceux qui participent doivent avoir reçu une formation de plus en plus complexe. Ce ne sont plus les parties qui conduisent le procès. C’est le juge qui prend l’initiative et il peut se saisir lui-même. Il peut mettre pour cela tous les moyens en œuvre. La phase qui va devenir principale est la phase de l’instruction préparatoire. Elle va maintenant occuper la majeure partie de la procédure pénale. Or il faut bien reconnaitre que les droits de la défense étaient particulièrement sacrifiés.   
On dérapera avec la torture. C’est une procédure où les seules garanties accordées sont des garanties formalistes. Il faut pour cela des gens très compétents.
Les techniques qui vont devenir essentielles c’est la dénonciation et l’enquête.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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