Politique criminelle

Publié le par Celine Carru

Politique criminelle
 
 
La politique criminelle ne relève ni spécialement du droit public ni spécialement du droit privé. Il s’agit d’une politique publique dont le droit pénal est le noyau dur mais qui le dépasse.
 
Cheminement du droit pénal à la politique criminelle: le droit pénal (spécial, procédure pénale) n’est pas codifié intégralement dans le code pénal et dans le code de procédure pénale. Beaucoup de textes sont extérieurs à ces codes.
 
Définition ancienne du droit pénal : Henri Donnedieu de Vabres était professeur de droit à Montpellier puis à Paris. Ce fut le 1er spécialiste pénaliste à s’intéresser à la politique criminelle. Il fut aussi  le juge français au tribunal de Nuremberg.
« Le droit pénal, est l’ensemble des lois qui règlemente dans un pays donné l’exercice de la fonction répressive de l’Etat. »
 
Cette définition est intéressante mais occulte trois fonctions du droit pénal:
-         fonction expressive : la loi pénale témoigne des valeurs d’une société dans un Etat donné à une période donnée (avortement, homosexualité, l’infanticide crime délits puis crimes…). Les modifications sont expressives de l’évolution des valeurs sociales d’un Etat. La fonction expressive de la loi pénale permet au travers de ce champ juridique de connaître l’échelle des valeurs. Elle ne renvoie pas encore à des valeurs essentielles.
-         fonction pédagogique: constitué d’une somme de repères avant d’être une somme d’interdit. Le droit pénal fonctionne comme des balises de la route de la vie en société.
-         fonction déclarative : quantité de loi ont juste pour objet de relayer la politique de tel ou tel gouvernement. Elles nourrissent l’inflation pénale. Elles ne sont pas forcément écrites pour fonder des poursuites pénales. Il n’y a pas de textes de droit pénal qui sont neutres au sens politique du terme. Ces fonctions ne peuvent s’exprimer sans
 
Cette définition est par ailleurs intéressante. L’auteur invoque l’ensemble des lois ce qui comprend la possibilité de répondre à la commission d’une infraction qui ne soit pas strictement pénale.
 
 
Le concept de matière pénale :
Cette définition préfigure le concept de la matière pénale qui déborde le droit pénal à proprement parler. C’est un concept issu de la jurisprudence de la CEDH.
Elle s’entend de l’ensemble des réseaux de sanctions assujettis à l’article 6 de la CEDH (droit au procès équitable). Ainsi, il existe une répression administrative, disciplinaire, civile. Il y a d’autres réponses répressives au sens large que d’infractions pénales au sens strict. La réponse n’est pas nécessairement étatique ni même répressive.
Plusieurs décisions ont concouru à étendre et définir le champ de la matière pénale.
-         arrêt Engel 23/11/1976 : sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges : le procès disciplinaire doit se prononcer selon les règles du procès équitable.
-         Arrêt Ozturk 1984 : il s’agissait des infractions administratives allemandes. La CEDH exige que l’article 6§1 s’applique à la répression administrative car elle relève de la matière pénale. Elle retient le caractère d’infraction de tout comportement associé à une forme de sanctions, répressions.
 
Relation entre droit pénal et matière pénale :
On peut opposer le champ flou de la matière pénale au champ clair du droit pénal et ce en vertu du principe de légalité de peines. La CEDH dégage une sorte de droit commun de la sanction. Les sanctions de défense sociale relèvent aussi de la matière pénale. Le droit pénal ne peut plus être pensé de manière isolée. Ce n’est plus la sanction d’un type particulier de toutes les autres règles de droit.
 
 
La politique pénale :  
Définition : « La politique pénale est une politique publique à charge d‘un gouvernement à un moment donné représenté par son garde des Sceaux et relayée par les parquets des juridictions. »
Elle n’est que l’un des volets de la politique criminelle. Le politique pénale ne s’intéresse qu’à la réponse pénale alors que la politique criminelle s’intéresse aussi à la prévention et à la matière pénale dans toute sa complexité.
Politique pénale et magistrats : Il est difficile de parler de politique pénale des magistrats du fait de l’indépendance de ceux-ci. Il y a opposition entre la  politique pénale des représentants du siège et le principe d’indépendance de la magistrature. Au sein du parquet par contre il y a forcément une politique pénale.
 
 
La politique criminelle :
La politique criminelle déborde le droit pénal, la matière pénale et la politique pénale. C’est la réponse aux comportements de déviance et comportements de délinquance. Elle s’intéresse à la politique pénale dans toute sa dimension.
C’est le reflet de la politique sociale à un moment donné dans un pays donné. Ce concept doit d’abord se penser aux pluriels car il existe plusieurs politiques criminelles. Mais elle peut se penser au singulier…(manque 2 lignes).  
Elle est au croisement du droit positif, de la théorie du droit et de la science politique. Politique criminelle et sociologie : C’est une définition majoritaire. Ce n’est pas nécessairement la vision des criminologues. Pour Raymond Guaysain, la politique criminelle c’est la criminologie appliquée. Cette vision est aussi partagée par la doctrine américaine qui considère que les politiques criminelles sont des solutions pratiques qui sont tentées testées pour répondre à la criminalité.
 
 
Objet et définition de la politique criminelle
-         Objet : c’est le phénomène criminel au sens sociologique et pas seulement juridique du terme. C’est l’ensemble des comportements de déviance et de délinquance qui constituent ou sont considérés comme constituant trouble à l’ordre public et appelant en conséquence des réponses étatiques (RE !) ou sociétales (RS !). C’est de plus la prévention ou la réponse sanctionnant la délinquance. La politique publique de prévention de la délinquance influence forcément la politique criminelle.
-         Qui a inventé la politique criminelle ? Etymologiquement, la politique est la manière de conduire les affaires de la cité, la politique criminelle n’est donc que la conduite de la réponse apportée aux phénomènes criminelles. Plus précisément la politique est l’organisation et l’exercice du pouvoir dans une société organisée.
Histoire:
-         Les précurseurs : Ce sont ceux qui n’ont pas utilisé l’expression politique criminelle,. Ils situent hors du droit et de la pensée politique de leur temps l’origine la finalité et l’esprit d’application des lois. Il s’agit de Platon, Aristote, Cicéron et Montesquieu. Beccaria s’est aussi fortement intéressé à la prévention de la délinquance.
-         Ebauche de définition : L’expression n’a été utilisée qu’à la fin du 18ième siècle par des auteurs allemands : Kleinshrow, Feuerbach. Ils conçoivent la politique criminelle comme un art législatif. La politique criminelle est l’élaboration des moyens que met en œuvre l’administrateur pour empêcher les délits et de ses sujets. Feuerbach précise que politique criminelle est la sagesse de l’Etat légiférant pour lutte contre le crime.
-         Le mouvement moderne : Il s’amorce avec Vonlislz qui définit la politique criminelle comme ensemble systématique des principes aux moyens desquels l’Etat et la société doivent organiser la lutte contre le crime. On y entrevoit la politique criminelle comme science et art ce n’est plus simplement l’Etat qui y répond mais aussi la société.
-         Au 20ième siècle : Donnedieu de Vabres, marc Ensel, Metzger. Pour Ensel la politique criminelle doit être pensée comme action scientifique et non dogmatique dynamique et non fixe, par définition elle est pluridisciplinaire.
 
Distinction politique criminelle et criminologie :  
-         Pour les spécialistes de politique criminelle, la criminologie est une expertise scientifique qui l’a conduit à être un élément de la politique criminelle. La criminologie n’est pas un art mais une science qui permet d’approcher un peu mieux le crime. (Revue belge droit pénal et criminologie 1962,1963, p 2 et suivante.)
-         La politique criminelle est une réflexion épistémologique (discours sur le discours) sur le phénomène criminel, un décryptage de ce phénomène et les moyens mis en œuvre pour lutter contre les comportements de déviance et de délinquance. Elle est également une stratégie politique et sociale fondée sur des choix idéologiques, pour répondre avec pragmatisme aux problèmes posés par la prévention et la répression du phénomène criminel dans le respect des droits fondamentaux.
 
Lectures complémentaires :
-         Matière pénale : Dalloz 1986 chronique p 27 « Code pénal d’hier, loi pénale d’aujourd’hui,  matière pénale de demain ».
-         Revue de sciences criminelles.
-         Les archives de politique criminelle 1n°/an : divisée en trois parties. Dans la première : principes et problèmes de politique criminelle, 2ième partie politique criminelle appliquée et compte rendu de recherche, 3ième partie politique criminelle comparée. Dans les deux premiers des numéros : n°2 p 4 et suivante : article de Jacqueline Bernât de Célis : la politique criminelle à la recherche d’elle même p 4 et suivante.
-         Le flou du droit : Mireille Delmas Marty publication PUF 1986
-         Introduction à la politique criminelle
-         Les grands systèmes de politique criminelle PUF 1992 : Mireille Delmas marty.
-         « Flexible droit » de Jean Carbonnier
 
 
 
 
 
 
 
Plan :
 
 
 
1ère partie : Questions de politique criminelle
-         chapitre 1 : Supports idéologiques de la politique criminelle
-         chapitre 2 : Fonction de la loi pénale
-         chapitre 3 : Elaboration de la loi pénale
-         chapitre 4 : Evaluation des politiques criminelles
 
 
 
2ième partie modèle mouvement et conflit de politique criminelle
-         chapitre 1 Les modèles de politique criminelle
-         chapitre 2 Les conflits de politique criminelle
-         chapitre 3 Les mouvements de politique criminelle
 
 
 
 
 
 
Chapitre 1 les supports idéologiques de la politique criminelle
 
 
La politique criminelle s’insert dans une stratégie globale au croisement de la politique sociale, politique d’ordre public et de justice d’un Etat donné à un moment donnée.
Notre ambition n’est pas de chercher les mouvements de pensée de toutes les politiques criminelles. On s’en tiendra aux mouvements idéologiques, aux écoles de pensée qui ont pesé directement sur les politiques criminelles. 
 
On va donc être amené à retracer l’histoire de la pensée pénale de la révolution française jusqu’au courant abolitionniste de la fin du 20ième
 
 
SI : L’école de la justice absolue
 
Son principal représentant est Emmanuel Kant. Ce dernier est né en 1724 et à vécu à une époque où l’Europe intellectuelle existait
Kant écrivait en Allemagne et ne voyageait pas énormément mais il était parfaitement attentif à ce qui se passait en Europe. Kant est l’auteur de « Critique de la raison pratique et Eléments métaphysiques de la doctrine du droit. »
 
Pour lui le droit pénal et la morale sont associés. La faute morale suppose son expiation et la faute pénale suppose aussi l’expiation. Kant exalte l’idée d’expiation. Chez lui elle ne résulte pas d’un sentiment de vengeance. Elle résulte de ce que faute pénale et faute morale sont confondues.
 
La peine est conçue comme une souffrance morale et même physique. Cette souffrance infligée au condamné est la réponse à la souffrance que le condamné à fait subir à l’ordre public et surtout au particulier.
Chez Kant la peine n’a qu’une seule fonction. Elle n’est pas conçue comme un moyen de prévention générale, il ne faut pas chercher de peines intimidantes, amendantes, réinsérantes. Le droit de punir ne repose pas sur l’utilité sociale ou sur la défense de la société mais sur l’idée de morale et de justice (et non de vengeance).
Le juge est comparé à un buzzer qui choisi une peine qui fasse souffrir une peine autant que la victime a souffert.
 
L’expiation n’est plus aujourd’hui prônée comme sanction de la peine. Mais chez les victimes il y a cette idée que la sanction doit faire souffrir. Il faut cependant bien distinguer entre le besoin de vengeance et l’expiation au sens Kantien. La montée en puissance de la victime sur la scène pénale ne fait que renforcer le fait qu’il y ait à expier la commission d’une infraction.
 
 
 
SII : Ecole classique
 
Elle est fondée sur le principe de l’autonomie de la volonté. Il y a l’idée que l’homme et la femme sont dotés de libre arbitre. Opposition avec le positivisme qui refuse cette idée. Il y a deux formulations de la pensée classique : une formulation politique (Beccaria) et l’une plus juridique celle de Bentham
 
 
§1) Beccaria : la formulation politique
 
Source : article sur Beccaria article 252 et suivant de la revue de sciences criminelles de 1989.
Son principal ouvrage, son Traité « Des délits et des peines » fut publié en 1764, et traduit immédiatement en français. Beccaria n’était pas pénaliste mais économiste. Il a été aussitôt invité dans toutes les capitales européennes parfois encensé parfois considéré comme un illuminé par certains juristes français comme Guyart de Vouglans
 
 
                A/ Beccaria précurseur :
 
Il est précurseur au regard du droit pénal, de la procédure pénale et de la politique criminelle.
Il est à l’origine de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme dont de nombreux articles proviennent directement des Délits et des peines.
 
  1. Beccaria précurseur du droit pénal
Selon Jean Gravenne, Beccaria a su saisir et capter l’électricité générale qui était dans l’air et les traduire en quelques chapitres.
Il dégagea le principe de la légalité des délits et des peines selon lequel les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit. Le droit de faire des lois ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par le contrat social.(influence de Rousseau)
 
La latitude laissée au magistrat est faible. Le juge doit agir d’après un raisonnement parfait. S’il est contraint de conduire un autre raisonnement, par analogie ou de lui-même tout est flou. C’est le principe bien connu en droit positif de l’interprétation stricte de la loi pénale.
 
Il a aussi introduit le principe d’égalité : les peines punissant des personnes de haut rang doivent les mêmes que celles du dernier des citoyens. Pour lui la peine doit être personnelle. Cela ne veut pas dire qu’il faut l’individualiser. Ce la signifie qu’elles ne doivent frapper que celui à l’encontre de qui on les prononce. Il s’indigne contre les confiscations des biens de la famille.
 
Ce sont des principes directeurs fondateurs du droit pénal et de la politique criminelle. Cela à des conséquences très clair au-delà du pénal.
On trouve aussi le principe de la proportionnalité. Il est pour des peines justes. Il était hostile à la peine de mort. Il faudrait démontrer qu’elle est juste et utile pour la maintenir.
 
 
  1. Beccaria précurseur de procédure pénale
Les principes directeurs tel que repris par la CEDH ont pour la plupart leur origine dans le traité de Beccaria y compris le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. « Lorsque le délit est constaté et la peine certaine il est juste de donner le temps au prévenu de se justifier mais il faut que ce soit suffisamment rapide pour que la sanction suive de prêt le crime. »
 
Il critique le système de la preuve légale et préconise la preuve par intime conviction.
La présomption d’innocence apparaît dans Beccaria. Elle n’était pas inconnue à l’époque. La présomption d’innocence était développée par des auteurs sous l’AR.
L’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme énonce en effet la personne étant présumée innocente. La présomption d’innocence était un état.
 
 
  1. Beccaria précurseur de la politique criminelle
Ses propos renvoient à l’idée de politique rationnelle de prévention et de répression. Il consacre le chapitre 41 aux moyens de prévenir les crimes. « Il vaut mieux prévoir les crimes que de chercher à les punir. On ne peut appeler juste ou nécessaires les peines qui répriment des infractions qu’ont n’a pas chercher à prévenir »
Ces idées sont fondées sur le principe d’utilité sociale comme Lobs Rousseau les ont défendues. On le retrouvera chez Livingston, Feuerbach ou Bentham.
On y trouve aussi les premiers accents d’une politique criminelle humaniste et c’est certainement ce qui a exaspéré les juristes français dont Guyard de Vouglans.
 
 
                B/ Un homme de son temps
 
Le 18ième siècle est le siècle de la raison rayonnante où l’on n’entrevoit pas la distance entre un discours, un principe affiché et la pratique. Pour Beccaria il n’y a pas de distance entre les textes et la pratique, pas plus qu’entre l’égalité formelle et l’égalité réelle. C’est ainsi qu’est rédigé l’article 1 de la Déclaration Universelle de droits de l’Homme.
Il est question de l’égalité formelle. Et l’on ne comprend pas que l’égalité formelle puisse être perturbée par la réalité, l’égalité réelle. Les hommes naissant libres et égaux en droit mais la réalité c’est qu’ils ne le demeurent pas. C’est l’accès au droit qui est différent pour les uns ou pour les autres. Ce sont les limites de sa pensée mais qui ne sont rien par rapport à son apport.
 
 
 
§2) Formulation juridique de la pensée classique : Bentham
 
Auteur anglais. En 1987 l’université de Bruxelles organisa un grand colloque pour montrer l’actualité de sa pensée. Sa première œuvre est de 1776 « la théorie des peines ». Il écrit en 1787 le « panopticon ». Il est aussi l’auteur des « Principes du code pénal » de 1789, ouvrage qui a conduit l’Assemblée nationale à le reconnaître citoyen français pour ses travaux. C’est le principe d’utilité qui gouverne sa pensée. Pour lui le législateur démocratiquement élu est le mathématicien suprême qui prévoit des lois bonnes pour son peuple : elles doivent être gouvernées par le principe de justice et le principe d’utilité.
 
« Ce n’est pas dans les livres de droit que j ai trouvé des moyens d’invention c’est plutôt dans les livres de métaphysique de médecine et de sciences. » Les juristes étaient au 18ième siècle aussi philosophes et scientifiques.  
 
« Sur le principe de justice, l’égalité nominale n’étant pas favorable à l’utilité j’en propose l’individualisation égale qui prend en compte l’âge le sexe, la fortune la force. » Le législateur dirige les tribunaux pour les cas individuels. C’est la différence majeure entre Beccaria et Bentham. Bentham comprend qu’il faut laisser au juge une certaine latitude afin qu’ils puissent proportionnées leur jugement à la lumière des circonstances.
Bentham mesurait qu’il n’y avait pas de lois humaines sages sans la latitude donnée au juge d’apprécier la loi, cette circonstance du moment.
 
Sur l’utilité il défend l’idée selon laquelle il faut laisser aux individus la plus grande latitude possible car ils sont les meilleurs juges d’eux même. Il prône de ne « faire intervenir la puissance des lois que pour les empêcher de se nuire entre eux ». C’est là qu’elles sont nécessaires que l’application des peines est vraiment utile car la rigueur exercée par un seul devient la sureté de tous.
 
On peut mesurer un pragmatisme. Ce n’est pas un auteur idéaliste. On pourrait résumer la pensée par la formule « condamner pas plus qu’il n’est juste pas plus qu’il n’est utile ». On retrouve Beccaria quand il prônait l’égalité des peines. Mais on ne le retrouve pas car ce dernier croyait à l’égalité formelle.
 
 
 
S°III L’école néoclassique :
 
Il n’y a pas de rupture avec l’école classique sur l’autonomie de la volonté mais elle s’intéresse de plus en plus à l’individualisation de la sanction. On peut reprendre cette formule empruntée à Bentham mais reprise par Rossi. Dans son traité de droit pénal de 1829 il dit que la double limite de la peine c’est « pas plus qu’il n’est utile pas plus qu’il n’est juste. »
 
Si on relit Rossi on retrouve des propos sur l’utilité de la peine. La peine doit être intimidante non seulement pour l’individu mais aussi pour la collectivité. Elle doit avoir un rôle de prévention individuelle mais aussi sociale. On trouve des dispositions sur l’amendement du délinquant.
 
Ces doctrinaires néo classiques multiplient les fonctions de la peine. Le choix de la peine devient donc difficile. Mais les néo classiques croient avoir inventé la peine suprême peine : l’emprisonnement. On dit que c’est un moyen de pédagogie populaire. (Relire Foucault « Surveiller et Punir »)
 
L’impératif de justice constitue la seconde limite de la peine et l’on exige que l’on tienne compte de l’intensité de l’autonomie morale admettant qu’il n’est pas le même chez tous les délinquants. C’est le point de départ d’une réelle réflexion des mineurs (16ans responsabilité abolie en 1906). Ces réflexions néoclassiques ont conduit un groupe de pénaliste à constituer l’union internationale de droit pénal qui commence à avoir un regard très différent sur l’infraction et le délinquant.
 
 
S°IV La pensée de l’union internationale de droit pénal
 
C’est ce groupe d’universitaires et de praticiens qui ont crée la Revue internationale de droit pénal. Adolf Prins, belge écrit « Droit pénal et droit pénal positif » en 1889, et en 1910 « La défense sociale et les transformations du droit pénal ». Comme inspecteur général des prisons en Belgique son principal souci est la répression adaptée. « Pour choisir les mesures à prendre, c’est l’état permanent de l’individu qu’il faut considérer plus que son acte passager ». C’est un précurseur du mouvement de la défense sociale nouvelle.
« Le juge répressif n’a pas a tranché une controverse métaphysique sa mission est une mission de défense sociale ». Ces auteurs décident de ne plus s’interroger sur le libre arbitre. Ils affirment que c’est une question philosophique.
 
Faisait parti du même groupe intellectuel le professeur espagnol Saldana. Il écrit en 1929 un ouvrage intitulé « La criminologie moderne ». Ce texte est considéré comme étant en quelque sorte le manifeste de l’école de l’union internationale de droit pénal. Ils avaient le souci de se pencher sur les causes du crime, les raisons la criminologique de celui-ci. Le seul criminologue français est Raymond Gassin qui même s’il est à la retraite continue à mettre à jour son Dalloz de criminologie. En Belgique l’un des auteurs phares en matière de criminologie est Christian Debuyst.
 
En France Gabriel Salleiles est auteur de « L‘individualisation de la peine » ouvrage de 1898. Il était professeur de droit pénal influencé notamment du philosophe Gabriel Tar. On peut aussi citer Cuche qui dans un vieil article s’intitulant « l’éclectisme en droit pénal » dans la revue de droit pénitentiaire 1907 met en lumière la pensée de l’union internationale de droit pénal. Tous ces auteurs ont en commun de refuser de centrer la répression pénale sur l’appréciation du libre arbitre.
 
Ces écoles ont conduit à connaître une meilleure individualisation de la peine dans le code pénal de 1810. Les circonstances atténuantes n’étaient pas les mêmes pour tous. C’était la peine de mort pour la mère infanticide. En 1832 généralisation des circonstances atténuantes.
Le sursis viendra en 1891. En 1912 seront crées des formations correctionnelles pour mineurs.
 
 
SV l’école positiviste
 
La doctrine positiviste n’a jamais fondé un code pénal sauf le code pénal d’URSS de 1926. Mais elle a eu un impact très fort sur toutes les législations d’Europe voir d’Outre Atlantique. On peut dire qu’elle a bouleversé l’orientation de la politique criminelle au-delà même des modifications textuelles. Elle est à l’origine du développement de la criminologie.
 
 
§1) Contenu doctrinale
 
Elle puise son inspiration dans le positivisme du philosophe français Auguste Comte. Les pères du positivisme italien sont au nombre de trois et sont de formation différentes. Il y a d’abord un médecin Cesare Lombroso. Il fut l’auteur en 1876 de « L’homme criminel ». Ensuite le second apôtre est un avocat, homme politique et professeur de droit Enrico Ferri. Il publie en 1881 « Sociologie criminelle ». Le troisième est magistrat à Naples, Garofalo et a écrit en 1825 « Criminologie ».
 
Le fondement de cette école est la négation du libre arbitre. C’est une pensée déterministe. L’homme agit, il est conduit par des forces qu’il ne peut contrôler. Le crime pour le positivisme est le produit fatale de causes diverses endogènes et exogènes. Cela n’a pas pour conséquence d’excuser le crime mais de considérer l’activité criminelle comme incontournable.
 
Ils mettent un système particulièrement répressif. Mais comme leur pensée est déterministe leur système ne peut avoir de connotation morale. L’expiation ne peut en aucun cas être une des fonctions de la peine. Ce qui fonde la répression chez les positivistes c’est la défense de la société. C’est aussi le fondement du droit de prévenir et même d’intervenir avant la commission d’une infraction alors que les libertés fondamentales devraient empêcher de le faire. Il y a donc une organisation sur des bases nouvelles de la répression. Ce sont les premiers à parler de mesures de défense sociale et à substituer à la peine la mesure de sureté.
 
Les mesures doivent être autant que faire ce peut adaptée à la personne du délinquant et à sa situation sociale. C’est le délinquant qui doit être le protagoniste de la justice pénale et non pas l’acte délictueux.
 
Les positivistes n’excluent pas des mesures préventives avant tout trouble à l’ordre public. Ils considèrent que l’on doit prendre des mesures fortes contre la mendicité, l’alcool la prostitution. Ils stigmatisent un certain nombre de comportements qui sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. La mendicité comme infraction a été supprimée en 1992. C’est un comportement éventuellement déviant. Très vite un certain nombre de maires ont réintroduit une contravention de 1ère classe punissant la mendicité. La loi Sarkozy de mars 2003 réintroduit sous forme de délit la mendicité.
 
Ces mesures sont dépourvues de toute coloration morale, elles n’ont que pour but de protéger la société. La peine de mort fait partie de cette protection de la société. Ils substituent au libre arbitre la dangerosité, avec une évaluation du degré. Quand ce danger est lourd il n’hésite pas l’élimination à la peine de mort. Ils sont persuadés que les sciences criminelles vont permettre une évaluation à peu prêt sûre du degré de dangerosité.
 
Lombroso expose une typologie de la délinquance fondée sur la forme des cranes. Il déclarait ainsi des personnes comme criminels nés qui ne pouvaient qu’être éliminés.
Il considérait que le criminel passionnel lui ne récidive pas car les êtres humains n’ont qu’une seule passion dans leur vie. Si l’homme blesse sa compagne il suffit de l’éloigner ; la sanction était donc l’éloignement et l’on demande à celui qui a commis quelque violence de réparer. A une époque on a pensé que la science était à même d’autoriser une classification des délinquants permettant de connaître une éventuelle récidive.
 
 
§2) L’impact de la doctrine positiviste
 
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A/ Sur le code pénal de 1810
 
En France si la politique criminelle ne s’est jamais réclamée du positivisme c’est en raison des dangers que cette doctrine présente pour les libertés. Mais l’introduction du sursis simple en 1891 est très largement due à la pensée positiviste. A l’époque pouvait en bénéficier les délinquants occasionnels.
 
La relégation introduite en France en 1885 est conçue comme une mesure d’élimination perpétuelle de délinquants multirécidivistes qui ne peuvent être condamnés à mort et qui sont présumés incorrigibles et dangereux. C’était une transplantation Outre Mer.
 
 
B/ Sur le code pénal de 1992
 
R Badinter qui a présidé la commission de révision du code pénal de 1992 disait que ce code pénal était largement inspiré de la doctrine de la défense sociale nouvelle de Marc Ancel. Pourtant les amendements du code pénal de 1992 ne sont pas du tout inspirés par Marc Ancel. On peut parler de la loi du 1er février 1994 qui est le premier texte sur les peines incompressibles. Il est prévu à l’article 221-3 du code pénal que pour un certain nombre de meurtres aggravés que pendant une certaine période il n’y a aucune possibilité de réduction de peine voir de déplacement de peine. Cette période de sûreté peut durer 30 ans.
 
On peut aussi citer le bracelet électronique. Il a été introduit une 1ère fois par une loi du 19 décembre 1997 qui a consacré le placement sous surveillance électronique comme peine privative de liberté. C’est une mesure de sûreté qui a pour avantage de dispenser d’emprisonnement. La loi du 9 septembre 2002 a permis l’extension du bracelet électronique aux personnes sous contrôle judiciaire. (Lire rapport Fenec)
La loi du 9 mars 2004 autorise dorénavant la condamnation au bracelet électronique ab initio, dès le prononcé de la peine. Elle est aussi prévue comme une des trois mesures en fin de peine.
La loi du 12 décembre 2005 autorise l’utilisation du bracelet pour libération conditionnelle surveillance judiciaire et suivi socio professionnel.
 
Des moyens sont donnés à la justice d’apprécier la dangerosité de la personne qu’ils ont en face d’eux.
 
 
SVI Le mouvement de la défense sociale nouvelle
 
§1) Les précurseurs
 
Ce sont les membres de l’union internationale de droit pénal et les positivistes. Les uns et les autres ont utilisé l’expression de défense sociale. Ils ont considéré que le juge répressif n’a pas à trancher une controverse métaphysique, sa mission est une mission de défense sociale. Dès l’Antiquité Platon avait écrit « l’infraction est un point, l’avenir est infini »
 
Il y avait l’école italienne de la défense sociale dont Filipo Gramatica faisait parti. Il est l’auteur de : « Principes de défense sociale » (Pujas 1944). Cet auteur a été critiqué en ce qu’il médicalisait et subjectivait le droit pénal. C’est le défenseur le plus radical d’un droit pénal subjectif c'est-à-dire d’un droit pénal qui prend en compte la volonté agissante du délinquant. Dans ses principes de défense sociale il développe l’idée (manque 3lignes). Il essaye de substituer au concept d’infraction le concept d’anti socialité. Il essaye de substituer au concept de responsabilité le concept d’indice d’anti socialité ou la capacité. Il substitue à la peine des mesures de défense sociale. Il se défend d’instaurer l’arbitraire en affirmant que l’anti socialité se caractérise par des éléments matériels et psychologiques et par une causalité entre les deux. En réalité c’est assez difficile à mettre en œuvre.
 
Il substitue à la responsabilité pénale l’idée de capacité pénale. La répression doit être fonction de l’attitude du délinquant à la capacité de ses actes. Il ne veut pas s’intéresser à la responsabilité morale mais il affirme l’existence d’un concept éthique de responsabilité qui est plus une responsabilité sociale que morale. Ce concept éthique est le devoir que chaque individu a ou doit avoir de répondre de son comportement devant la société.
A lire : « la notion de responsabilités dans le système de défense sociale : mélange Ancel Aspect nouveau de la pensée jur p 109 et suivante 1975 »
 
 
§2) Le courant français de la défense sociale
 
Lectures :
-         Colloque à la Cour de Cassation pour commémorer Revue de sciences criminelles 2005, p165 et suivantes sous le titre la défense sociale nouvelle à 50 ans.
-         Lire certains chapitre de l’ouvrage »la défense sociale nouvelle » de Marc Ansel.
 
 
                A/ Approche concernant la responsabilité
 
Ancel était président d’une chambre civile de la Cour de Cassation.
Ancel à ce sujet n’écrivait pas dans le vide. Il avait travaillé un peu la philosophie. Celle dont il se prévaut est rattachable à la pensée de Paul Rycker qui dit « il n’y a pas d’humanité sans responsabilité ». La défense sociale travaille sur le sens de la responsabilité. Mais on considère que la politique criminelle doit s’intéresser à la responsabilité plus qu’au libre arbitre. La responsabilité est un autre cogito et doit être pensée dans la relation aux autres. On pense la responsabilité morale et sociale uniquement par rapport à autrui.
 
Chez Ancel, il est beaucoup question de pédagogie de la responsabilité. Il faut devenir responsable socialement de ses actes et créer chez le délinquant un sentiment d’appartenance au groupe social. L’objet est d’arriver à construire un sentiment d’appartenance au groupe social qui seul peut prévenir la récidive. La pédagogie de la responsabilité suppose l’apprentissage d’autrui. L’être d’autrui devient constructif de soit même. Et c’est pour cela que la responsabilité justifie l’Etre.
 
On peut aussi parler de Saint-Exupéry du dialogue entre le petit prince et le renard. Etre responsable socialement c’est être apprivoisé. Et être apprivoisé c’est avoir crée du lien. Les hommes ont oublié cette vérité. Tu deviens responsable pour toujours de ceux que tu as apprivoisés.
 
 
                B/ Spécificité de la défense sociale :
 
La défense sociale suppose une politique criminelle qui ne vise pas prioritairement à faire expier une faute mais à réinsérer le délinquant et protéger la société. Il n’y a pas de jugement moral mais l’exigence de protéger la société
 
La protection sociale doit se réaliser par des mesures qui peuvent aller jusqu’à la neutralisation du délinquant mais avec la perpétuelle recherche de méthodes curatives qui puissent être appliquées.
 
Cette protection sociale découlerait d’une prise en charge personnalisée. Celle-ci conduit une politique criminelle fondée sur des assises scientifiques. La science ne sait toujours pas établir des prédictions, les outils scientifiques dont on dispose ne sont pas à même de prévoir l’avenir et les examens auxquels les tribunaux ont recours pour connaître mieux la personnalité des délinquants ne sont que très rare. 5% des dossiers pénal vont en instruction. Quant au reste malgré l’article 86 du code de procédure pénale qui prévoit des examens de personnalité peu d’examen mais peu sont effectivement mise en œuvre.
Il est utopique de croire que l’on va fonder les jugements sur des bases scientifiques
 
Cette politique criminelle ne peut se développer que par une humanisation toujours croissante du droit pénal, de la procédure pénale ainsi que de la peine.
Il y a des procédures qui ne sont pas dignes. Il faut une humanisation de la procédure et de l’exécution des peines. (Rapport année 2000 sénat et assemblée nationale sur le système pénal français : « la prison une honte de la République », « la prison une humiliation pour la République ») 
 
Enfin marc Ancel indique que pour favoriser la réinsertion il faut réintroduire dans les droits fondamentaux le droit d’être différent. On a dit de ce droit qu’il représentait une forme des plus évolués des droits fondamentaux. Pour cela il faut développer une capacité de supporter la différence. Ce droit pourrait faciliter la réinsertion sociale.
 
Dans la pensée de la défense sociale nouvelle il y a cette idée (utopique mais pragmatique car nécessaire) qu’il faut revaloriser le délinquant pour finalement aboutir à une forme de réconciliation du délinquant avec lui-même. Il faut tendre à une triple réconciliation : celle de la société avec le délinquant (indemnisation de la victime), celle du délinquant avec lui-même, enfin celle de la victime avec le délinquant.
 
Roger merle dans un article assez critique confronte le droit pénal classique et de la défense sociale : revue de sciences criminelle 1964 p725, 2005 p165, le concept d’imputabilité dans les doctrines défense soc : revue de sciences criminelle 1983 p 315.
 
 
                C/ La pensée de Christian Debuyst
 
On peut à ce sujet lire des articles à propos de Christian Debuyst dont les mémoires en son honneur ont eu lieu récemment. A cette occasion il y a une série d’articles acteurs sociaux et délinquance qui ont été publiés: Edition pierre mardaga 1990. Il se rattache au courant de la défense sociale. Il explique qu’il est inutile de s’interroger sur le libre arbitre de celui qui commet un crime ni même sur son déterminisme sauf malades mentaux. Ce qui lui parait utile est d’envisager l’homme délinquant comme acteur social. On ne peut pas juger d’une personne en la sortant de son contexte, de son milieu. Il existe un système d’interrelation dans lequel chacun d’entre nous vit. Cette notion d’acteur social renvoie au fait que tout individu est un sujet ayant un point de vue qui se constitue progressivement en lien avec une série de variable : l’histoire personnelle, la place que l’on occupe dans la société, les projets que l’on est en mesure de construire, les difficultés auxquelles on est ou non confrontées. Ce qui est trop oblitéré c’est l’analyse
 
L’acte délictueux n’est qu’un moment dans cette interrelation, l’usurpation de droit. Il insiste sur le concept d’acteur social. Approcher le délinquant comme un acteur social permet d’enrichir la compréhension de son acte. L’acteur social est un sujet ayant un point de vue qui se constitue progressivement.
 
Quant à la procédure judiciaire il l’a décrite en disant que le transgresseur dans une procédure est en général considéré comme n’ayant tenu compte que de son propre point de vue. Sa transgression déclenche une réaction elle-même dominée par le seul point de vue du groupe social dont la réaction émane. Il n’y a pas confrontation des points de vue. Cette donnée propre à sa pensée est très intéressante.
 
 
SVII Le courant abolitionniste
 
§1) Séverin Versele
 
Il est magistrat. Il s’est exprimé dans très nombreux articles : Droit et la justice 1979 édition de l’université de Bruxelles
Il a tenu à s’inscrire dans le mouvement de défense social qu’il voudrait plus contestataire, plus policée mais non abolitionniste du droit pénal.
Il veut que son mouvement soit abolitionniste de l’oppressivité de certaines sanctions. Pour lui la répressivité doit s’exercer.
Il a préconisé une prévention de la délinquance partenariale : éducation magistrat, élus. 
Pour lui il faut refuser les abstractions et il demande qu‘on substitue à des considérations morales légitimes le souci social de la réinsertion.
 
Il met l’accent sur nécessité de mesures pragmatiques fonction des possibilités et de la personnalité des délinquants. Il faut développer une politique criminelle socialisée. C’est un empiriste abolitionniste de la sanction classique mais pas du droit pénal. Il est abolitionniste du cloisonnement entre les acteurs de la répression et prévention.
 
 

Publié dans Cours magistraux

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