Justice pénale : le tournant Jean Danet

Publié le

Justice pénale, le tournant
de Jean Danet
 
Jean Danet, enseignant de droit pénal et de sciences criminelles à la faculté de droit de Nantes et avocat pénaliste, nous livre en un livre publié en 2006 , "Justice pénale, le tournant", sa vision tout à la fois universitaire et praticienne de la justice pénale française. Dans une première partie, il fait l'état des lieux de cette composante majeure de l'institution judiciaire avant de tenter, dans un second temps, de dégager des lignes d'évolution et de réforme.
           
Chapitre 1 ‑ ETAT DES LIEUX DE LA JUSTICE PENALE
L'idée princeps de ce constat sévère, étayé et convaincant de notre justice pénale est celle de l'extension du filet pénal et l'injonction faite par le législateur à la justice d'user autrement de l'arme pénale.
 
Section 1 ‑ L’extension du filet pénal
§1 ‑ Le surarmement pénal
Le surarmement pénal est vertigineux : quelques centaines d'infractions de base existent en 1992. Aujourd'hui, en tenant compte des circonstances aggravantes, on dénombre plusieurs milliers d'infractions[1]. Trois types d'incriminations nouvelles peuvent être identifiées depuis 1992 :
‑un nouveau type d'infraction, en rupture avec la conception classique de tentative, se développe avec la notion de délinquance organisée et en réunion, nouvelle classification transversale à la classification classique (crimes‑délits‑contraventions). La réaction sociale s'impose dès la préparation d'un délit par une bande organisée.
‑un deuxième type d'infractions dessine un nouvel ordre public , pensé autour de la notion de sécurité, un nouvel ordre public de la rue et des espaces publics[2].
‑ le troisième type d'infractions nouvelles est lié au respect de la dignité, avec la création de circonstances aggravantes tenant aux mobiles (racisme, antisémitisme, homophobie...), ou à la nature des relations entre auteurs et victimes, ou encore à la profession de la victime. La loi nouvelle veut à la fois viser le fait et son contexte, sanctionner un phénomène social, voire une perte de savoir‑vivre ensemble.
 
Pour Serge Danet, il serait inexact ou insuffisant de réduire ce mouvement à la pénalisation de "nouvelles populations dangereuses". Pour lui, les objectifs de sécurité et du respect de la dignité sont coextensifs à tout le champ social et le législateur entend circonvenir des "comportements dangereux", perçus comme non conformes à la norme sociale (nomadisme, prostitution, addiction au jeu, tabagisme, absentéisme scolaire), en se fixant pour objectif de protéger toute victime potentielle. De cette notion de "comportement menaçant" découle donc une extension du filet pénal.

Le législateur actuel entend ainsi pénaliser ainsi des phénomènes de société et trop souvent réagir à la seule actualité, d'où une perte de la fonction symbolique de la loi et une hypertrophie de la fonction déclarative. Cette fonction déclarative hypertrophiée de la loi pénale entraîne la reconnaissance compassionnelle de telle ou telle catégorie de victimes. Ces nouvelles infractions portent souvent la limite de l'interdit en amont (ainsi, le bizutage qui vise les actes humiliants ou dégradants hors les violences, menaces ou atteintes sexuelles).
 
§ 2 ‑ La feuille de route de la justice : "tout traiter et mieux traiter"
La "feuille de route" délivrée par le législateur à la justice est d'importance : suppléer le contrôle social défaillant, assurer par la répression le droit à la sécurité de chacun et donc réprimer davantage,   user toujours plus de l'arme pénale dans de nouveaux champs, sur un public toujours plus large.
 
Jean Danet s'interroge sur le contraste violent entre l'aggravation des peines encourues, le recours à des peines de substitution qui "ouvrent les possibles " avec le quasi‑silence de la loi sur les fonctions de la peine. En effet, l'objectif de la peine n'est pas inscrite dans le code pénal sauf en matière d'exécution des peines: "L'exécution des peines favorise , dans le respect de l'intérêt de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive "(CPP, en 2004). Il est à noter que la loi, si elle parle des victimes, fait silence sur l'existence même d'un débat contradictoire autour de la peine, au grand regret de l'auteur.
 
§ 3 ‑ Le tout‑carcéral
Pour Serge Danet, la loi, les politiques de sécurité, les politiques pénitentiaires et même les politiques socio‑économiques coproduisent avec les juges la "situation carcérale", et notamment la surpopulation pénale[3]. Les juges font la prison telle qu'elle est mais la prison pèse à son tour sur la justice pénale, sur ses choix, sur sa manière de penser la peine. Les enjeux de la prison ne changent guère et peuvent être résumés en quatre formules. La première est la mise à l'écart, la neutralisation au nom de la sécurité publique, la seconde est la resocialisation et le soin. Les deux autres recouvrent des enjeux internes à l'univers carcéral: garantir la dignité et garantir la sécurité de ceux qui sont enfermés et de ceux qui travaillent en prison. L'auteur s'interroge fort à propos sur ce que l'on pourrait rapidement appeler l"humanisation" des prisons. Le respect des droits pénitentiaires, et c'est là une question primordiale, sans politique ambitieuse de réinsertion n'aboutira‑t‑il pas à nous rendre acceptable la mise à l'écart, comme le craignent certains[4] ?
 
En outre, avec les nouvelles peines que sont le suivi socio‑judiciaire, le placement sous surveillance électronique statique ou mobile, l'objectif de la peine n'est plus emprisonner pour surveiller et donc corriger et éduquer. Punir, c'est désormais emprisonner puis surveiller, grâce aux technologies modernes.
 
Section 2 ‑ Des politiques publiques de sécurité
La justice en France, dans un mouvement en grande partie lié au terrorisme, relève de plus en plus, comme les autres Etats européens, voire occidentaux, des politiques publiques de sécurité, avec un impératif nouveau pour elle, la gestion des flux. La dépendance du parquet français envers l'exécutif, le principe de sa hiérarchisation avec, au sommet de la pyramide, le Garde des Sceaux, en font désormais le bras armé des politiques publiques de sécurité.
 
§ 1 - Le parquet, bras armé des politiques publiques de sécurité

Le réseau des politiques publiques de sécurité a réactivé le fonctionnement "en pyramide' des parquets. Depuis la loi Perben 2, les attributions du Garde des sceaux sont désormais inscrites dans le code de procédure pénale : il conduit la politique d'action publique déterminée par le gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
 
En France, le principe de l'opportunité des poursuites fait du parquet une vaste entreprise de tri. Le constat a été fait de la déperdition de la réponse judiciaire avec le classement sans suite, traduction procédurale du principe de l'opportunité des poursuites. Pour tenter d'y répondre, le législateur a doté le parquet actuel de dix modes de traitement d'un délit, soit alternatifs aux poursuites (rappel à la loi, classement sous condition, injonctions de soins et orientation vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle, médiation pénale, composition pénale), soit par exercice des poursuites (ordonnance pénale, audience en juge unique, audience collégiale, comparution immédiate (collégialité), comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
 
La dernière création législative, la CPRC, est emblématique de la logique de gestion du temps qui l'emporte sur toute autre et des prérogatives renforcées du parquet. Si, pour Jean Danet, la CRPC (comme la composition pénale) offre   l'avantage non pas de l'allégement de la peine mais de la fin de l'aléa judiciaire, il n'en reste pas moins que par l'incitation au choix de la CRPC et surtout à l'acceptation de la peine proposée, subrepticement, la gestion des flux devient source d'une inégalité des peines à gravité égale et équivalence des critères de personnalisation. Cette conception d'une "peine allégée" ou supposée telle parce que contractualisée est inquiétante car elle contraint à jouer le jeu de la négociation, en faisant l’économie du débat sur la preuve et hypertophie l’aveu. Avec la création de la CRPC, le procureur, magistrat du parquet, a une influence déterminante sur le choix de la peine.
 
Les magistrats du parquet sont désormais placés aux avant‑postes des nouvelles responsabilités assignées par la loi à la justice pénale. Parallèlement, le pouvoir de direction de la police judiciaire, le rôle de directeur d'enquête du parquet ne semble pas devoir se renforcer (même si la loi du 15 juin 2000 renforce l'obligation d‘informer de l'enquêteur au procureur). La question de la relation police‑parquet, de «la dépendance de facto du parquet à l’égard de son fournisseur policier est un enjeu crucial dans tous les pays"[5]. En France, il est inquiétant de constater que la direction et le contrôle de l'enquête par le parquet, hormis les affaires particulièrement graves ou délicates, "s'apparente plus à un contrôle formel a posteriori qu'à un contrôle serré en "temps réel" du magistrat sur le policier"[6].
 
§ 2 - La justice pénale, auxiliaire de la politique publique de sécurité
Tout traiter sans retard : telle est l'exigence nouvelle qui modifie en profondeur la justice pénale. Avec la comparution immédiate , deux circuits de procédure accélérée pour les mineurs (bientôt trois avec la comparution immédiate pour mineurs dans le projet prévention de la délinquance), le recours au juge unique, le "traitement en temps réel" par le parquet, la justice pénale tente de répondre à cette injonction.
 
L'objectif ambitieux, proclamé par le législateur actuel, de répression des atteintes à la dignité de la personne , se résume en réalité à la gestion par la justice pénale des comportements les plus gênants car les plus visibles, de la part des "mauvais pauvres" (comme nous le démontre l'exemple du traitement actuel de la prostitution). La justice pénale devient ainsi l'auxiliaire d'une politique publique d'immigration et le censeur de la pauvreté qui dérange.
 
Jean Danet conclut cette réflexion critique par cette fort pertinente synthèse :

"La dignité de la personne humaine, le risque , la réparation de la victime, le contrat, voilà quatre notions qui sont posées par notre société comme fondatrices et qui bien sûr irriguent la réflexion du droit contemporain tout entier. Il n'y a aucune raison qu'elles ne troublent pas le droit pénal.
A l'évidence, notre justice pénale a bien du mal à répondre de façon cohérente à toutes les attentes, plus ou moins légitimes, auxquelles ces notions servent de véhicule. Certes, elle ne peut masquer certaines ambiguïtés de la politique criminelle que la notion de dignité de la personne humaine recouvre, mais surtout elle ne peut masquer le fait que cette notion sert une politique à court terme de nettoyage des rues qui ne résout rien des questions de pauvreté et d'immigration. Elle prend sa part dans l'obsession de notre époque de conjurer tous les risques, mais cette charge nouvelle déstabilise les mesures anciennes de la répression. Elle peut la mener vers une réponse toujours plus sécuritaire dont l'efficacité n'est pas probante, à observer les Etats‑Unis qui s'y sont le plus engagés. Elle voudrait mieux répondre aux victimes, mais plutôt que d'engager une réflexion sur ce qu'elle pourrait retirer des principes d'une justice restaurative, elle est confrontée à une véritable déstructuration des notions juridiques de réparation et de préjudice. Elle s'engage dans l'utilisation de procédures nouvelles, mais la réflexion rapide qui a présidé à leur construction pourrait miner, si elle n'y prend garde, jusqu'au sens de la mission fondamentale qui est la sienne : l'exercice du monopole de la violence légitime."
 
Cet état des lieux inquiétant amène l'auteur, non pas à désespérer mais à s'interroger sur les perspectives de la justice pénale, placée, selon lui, à un tournant décisif pour elle.
 
Chapitre 2 ‑ PERSPECTIVES DE LA JUSTICE PENALE
Si nous sommes pour Jean Danet dans une période de réforme rampante, nous ne saurions faire l'économie d'une réforme de fond .
 
Section 1‑ Une réforme de fond de l’institution judiciaire
§ 1 ‑ Un nouvel équilibre institutionnel
Dans le contexte actuel, le juge d'instruction, pour Jean Danet, n'apporte plus qu'une faible "valeur ajoutée". La création du juge des libertés et de la détention (JLD) par la loi du 15 juin 2000, l'accroissement avec les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004 des mesures de coercition et des investigations que le parquet peut utiliser dans la phase d'enquête antérieure à l'instruction achèvent de marginaliser le juge d'instruction[7]. Les affaires confiées à l'instruction constituent actuellement 5% des affaires poursuivies, dans certains JIRS, les affaires ouvertes à l'instruction ne dépasse pas 50%.
 
S'inspirant des travaux de la commission Justice pénale et droits de l'homme, présidée en 1990 par Mireille Delmas‑Marty, Jean Danet est favorable à une nouvelle architecture de la procédure pénale, avec l'institution d' un nouveau ministère public qui aurait pour charge de conduire les investigations pendant toute la phase de mise en état, une capacité d'initiative accrue donnée à la défense et la création d' un juge "du contrôle de la mise en état", compétent pour les mesures coercitives er garant du respect des libertés individuelles.
 
§ 2 - Le statut du parquet
Cette réflexion procédurale ne saurait faire l'économie d'une réforme du statut du magistrat. Une voie médiane semble séduire Jean Danet avec un renforcement de l'indépendance du parquet à l'encontre de l'exécutif (limitations des directives et instructions du ministre, recours contre les classement sans suite, règlements de conflits d'intérêts en cas d'instructions partisanes par un recours devant un procureur spécial...). La seule proscription du passage du parquet au siège et du siège au parquet au sein d'une même juridiction comme réforme statutaire est singulièrement minimaliste au regard de la sévérité des critiques émises par lui sur le fonctionnement actuel du parquet.

Section 2 - Quelle justice pénale pour demain ?
§ 1 - Une réflexion sur le rituel judiciaire
."Accomplir un rite, c'est faire quelque chose avec la puissance", selon P Ricoeur. Des questions sensibles liées au rituel judiciaire telles que la direction du procès d'assises,   l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires, la visioconférence, la motivation des décisions de cours d'assises doivent faire l'objet d'une réflexion de fond qui fait actuellement défaut. Le rituel judiciaire, pour aboutir à un "débat utile", doit être revisité par le biais d'une réflexion collective, un échange des "bonnes pratiques", tragiquement absent de la justice pénale contemporaine. Pour mieux résister aux pressions dont elle fait l'objet et remplir son rôle de garant des libertés individuelles, la justice française doit s'interroger sur sa culture tellement ancrée dans l'inquisitoire qu'elle ne se résoud pas à faire place au contradictoire La culture du doute n'existe pas dans la tradition de la justice pénale française (comme nous le révèle à l'envi l'affaire d'Outreau). La solution passerait notamment pour Jean Danet, par la possibilité d'une mise en l'état des affaires pénales par des magistrats qui intégreraient enfin la notion fondamentale du contradictoire. Mais également par une meilleure formation interdisciplinaire des magistrats pénalistes, et par l'intégration dans la magistrature de professionnels d'expérience ayant démontré au barreau, à l'université ou dans d'autres espaces leur compétence particulière sur les questions pénales.
 
§ 3 - Une communication maîtrisée
La sujétion actuelle de la justice pénale à l'égard des medias, sur laquelle l'auteur se penche avec pertinence, aboutit ou contribue à des dysfonctionnements graves qu'illustrent les deux affaires récentes de Toulouse et d'Outrau. L'actualité judiciaire et médiatique doit être méditée pour mieux comprendre les dangers de deux pouvoirs, la justice et les medias, lorsqu'ils fonctionnent de concert, sans contrôle et sans contre‑pouvoirs. Pour Jean Danet, la sanction de l'atteinte à la présomption d'innocence devrait être prononcée par un juge du siège totalement extérieur au traitement de l'affaire, ce qui permettrait d'élaborer une déontologie en la matière des medias.
 
Conclusion
La justice pénale peut devenir, plus encore qu'aujourd'hui, une machine imprévisible et illisible. . Jean Danet n'écarte toutefois pas l'espoir d'une mutation paradoxale de la justice en écrivant ceci : "Une chose est sûre en tout cas : la reconnaissance d'un "droit à la sécurité" n'inscrit pas inéluctablement la justice sur une orbite sécuritaire. Et elle détient une part des outils qui permettent d'y échapper. Encore faut‑il que le modèle spécifique construit autour de la lutte contre le terrorisme pensé comme une guerre ne vienne pas imposer à la justice pénale sa logique et n'empêche toute remise en cause du modèle général de cette politique criminelle sécuritaire."
Mais la mutation la plus profonde, la plus subtile de la justice pénale et par voie de conséquent la plus dangereuse est celle qui fait d'elle une pièce dans l'économie d'une "société de contrôle". Elle signifie la montée en puissance de techniques de sécurité ou de contrôles, qui se complexifient, s'enrichissent de nouvelles possibilités grâce à la biologie ou à l'informatique. Il s'agit désormais de surveiller dehors, pour retrouver à tout moment le condamné, identifier ses mouvements, les rapprocher des informations relatives à un acte de délinquance, délimiter des espaces interdits : la surveillance sans limites d'espace et de temps est devenue une peine, la peine spécifique peut‑être de la société de contrôle. Le juge pénal se doit donc de devenir le véritable garant de nos libertés et droits fondamentaux face à l'ensemble des technologies du contrôle. Ce défi résume sans doute tous les autres.
 
Si le bilan que nous présente Jean Danet bénéficie à l'évidence de sa connaissance pragmatique de l'institution judiciaire, ce livre, sérieux, bien documenté, échoue dans sa tentative de projection, d'élaboration d'un système pénal repensé. Curieusement, cet ancien militant du Syndicat des avocats de France ne se risque qu'à de timides propositions réformistes, sans le souffle visionnaire et humaniste d'un Cesare Beccaria[8] et sans la subversivité philosophique d'un François Ost[9].

 
 


 La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 dite Sarkozy I ou LOPSI entend fixer une «nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure». La loi d’orientation pour la justice ou loi Perben 1 du 9 septembre 2002 concerne l’ensemble de la justice pénale, civile ou administrative, modifie le droit des mineurs avec l’introduction de procédures rapides, de nouvelles sanctions de nature éducative pour les plus de dix ans, crée les centres éducatifs fermés, donne aux juges de proximité des compétences en matière pénale et dispositions relatives au fonctionnement et à la sécurité des établissements pénitentiaires. La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 dite LSI ou Sarkozy II crée une centaine d’incriminations nouvelles ou modifiées, avec de nombreuses infractions relatives à la «tranquillité publique». La LSI légifère en matière de fichiers, de police technique et scientifique, réforme les textes relatifs aux armes et munitions et ceux relatifs à l’exercice des activités de sécurité privée. La loi d ‘adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 dite Perben II, longue de 70 pages et de 224 articles, réforme le CPP, le CP mais aussi de nombreux codes. Perben II redistribue les pouvoirs, touche à l’enquête, à l’instruction et au jugement. Le coeur du dispositif est la lutte contre la criminalité organisée mais Perben II introduit aussi des réformes d’importance avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité -CRPC- et un important volet sur l’application des peines, ce qui fait de ce texte la plus importante réforme de procédure depuis 1958.
 
[2]Les lois de 2001 et 2004 incriminent les tags, les regroupements menaçants, les usagers des parties communes d’immeubles, le défaut habituel de transport public, le fait d’exploiter un squat, le racolage passif, la mendicité en réunion et agressive, l’outrage au drapeau et à l’hymne national dans les enceintes sportives.
 
La population carcérale, en France, après avoir connu une décrue entre 1996 et 2000, est repartie à la hausse sur les cinq dernières années (en moyenne 60 000 détenus alors que la France comptait 34 000 détenus environ en 1982). Le taux de détention pour 100 000 habitants est actuellement pour la France de 95 (87 en 2002), ce qui la place dans la moyenne des pays européeens (87 en 2002), ce qui la place dans la moyenne des pays européens (loin derrière les USA, avec un taux supérieur à 500).
[4]G. Chantraine, «Prison, désaffiliation, stigmates. L’engrenage carcéral de l’»inutile au monde», déviance et Société, 2003, vol.27, p. 363-387 : «Le temps des prisons. Inertie, réformes et reproduction d’un dispositif institutionnel ?», in Gouverner, enfermer. «La prison, un modèle indispensable ?» Presses de sciences-po, 2004
[5]Y. Cartuyvels et M. Vogliotti, «Vers une tranformation des relations entre la police et le parquet ?», Dossier, Droit et société, n° 58, 2004
[6]Idem
Au titre de ces pouvoirs accrus du parquet : seize jours d’enquête de flagrance, mandats de recherche à l’encontre de toute personne soupçonnée d’un crime ou délit puni de trois ans d’emprisonnement, pourvoir de contrainte pour faire témoigner quelqu’un devant la police, réquisitions auprès du JLD aux fins de perquisition sans l’assentiment de la personne concernée, autorisation de prélèvements externes destinés à des comparaisons et les nombreux pouvoirs en matière de criminalité organisée -infiltration, écoutes, perquisitions de nuit..., seules les sonorisations de véhicule ou de domicile étant réservées à la phase de l’instruction
[8]C. Beccaria, «Des délits et des peines», Flammarion, 1979
[9]F Ost, «Le temps du droit», Odile Jacob, 1999

Publié dans Séminaires

Commenter cet article