Droit europeen et procès équitable: étude comparative du ministère public en France et en Allemagne et perspective d'évolution vers un ministère public européen

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Séminaire de Mme MASSIAS : Droit Européen et procès équitable
 
 
Etude comparative du ministère public en France et en Allemagne et perspective d’évolution vers un ministère public européen
 
Section I : Légalité ou opportunité des poursuites
I. Les choix opérés par l’Allemagne et la France
A. Présentation des deux systèmes
1. Le principe d’opportunité en France
2. Le principe de légalité en Allemagne
B. Vers un rapprochement des deux systèmes
1. Quant à la France
2. Quant à l’Allemagne
II. Un constat commun : l’augmentation des pouvoirs du ministère public, la mise en cause du droit au procès équitable
A. L’augmentation des pouvoirs du ministère public en Allemagne : la suppression du juge d'instruction
1. exposé et évolution du problème
2. Les propositions doctrinales
B. L’augmentation des pouvoirs du ministère public en France : la création des troisièmes voies
1. L’évolution et le développement des alternatives aux poursuites
2. Les dangers de ces procédures
Section II : Indépendance absolue ou dépendance modérée ?
:
I. Le principe de subordination hiérarchique du ministère public
A. L’apparente subordination absolue des procureurs allemand : l’obligation d’obéir aux injonctions du ministre.
 
B. L’apparente subordination relative des procureurs français : la faculté illusoire de se soustraire aux ordres du ministre.
II. Les limites du principe de subordination hiérarchique.
A. Les limites de la subordination en Allemagne : de la garantie textuelle à la garantie statutaire des officiers du ministère public.
1. Une limite législative : le principe de légalité des poursuites pénales.
2. Une limite constitutionnelle : la Loi et le Droit
3. Les limites statutaires 
B. Les limites du principe de subordination en France : la lutte contre les injonctions négatives illégitimes
1. L’interdiction d’entraver la mise en œuvre de l’action publique : le principe de séparation des pouvoirs.
2. La liberté de parole des procureurs.
3. La constitution de partie civile.
Section 3 : Vers un ministère public européen
I.Un parquet déconcentré, hiérarchisé et indépendant à la compétence originale
A. Un ministère public déconcentré mais hiérarchisé et indivisible
B. Un parquet à l’indépendance affirmée mais fortement critiquée
C. Une compétence doublement originale : limitée ratione materiae mais portant sur tout le territoire de l’Union
II.Un parquet au pouvoirs importants par souci d’efficacité mais encadrés par une garantie judiciaire assurant le respect des droits fondamentaux
A. Une saisine très large par souci d’efficacité maximale du parquet
B. De larges pouvoirs de recherche, empruntés à la fois au système inquisitoire et au système accusatoire, au service d’une action efficace mais respectueuse des droits fondamentaux, du fait d’une garantie judiciaire réelle
C. Un exercice de l’action publique effectué devant une juridiction de jugement nationale
 
BIBLIOGRAPHIE
 
 
Traités et manuels :
DELMAS-MARTY (Mireille) : La mise en oeuvre du Corpus Juris dans les Etats membres, (Intersentia, 2000, volumes I, II et IV).
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DELMAS-MARTY (Mireille) : Corpus Juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, (Economica, 1997).
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DELMAS-MARTY (Mireille) : Les grands systèmes de politique criminelle, Thémis, 1992.
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DELMAS-MARTY (Mireille) : Procédures pénales d’Europe.
DINTILHAC (Jean-Pierre) : Le procureur de la République : la justice au quotidien.
GAMBERINI (Giulietta) : Quel modèle pour un ministère public européen, in Figures du parquet, sous la direction de Christine Lazerges (PUF, 2006).
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ENGUELEGUELE (Stéphane) : les politiques pénales.
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JOSSERAND (Sylvie) : L’impartialité du magistrat en procédure pénale.
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LAZERGES (Christine) : Les figures du parquet, Puf, 2006.
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MATHIAS (Eric) : procédure Pénale, Lexi fac, 2003.
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MATHIAS (Eric) : Les procureurs du droit : De l’impartialité du Ministère public en France et en Allemagne, CNRS Droit, 1999.
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MERLE (Robert) et VITU (A) : traité de droit criminel.
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PERRODET (Antoine) : Etude pour un ministère public européen, (LGDJ, 2001).
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Rôle du ministère public dans le système de justice pénale : recommandation Rec2000(19) adoptée le 6 octobre 2000 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (Ed. du Conseil de l'Europe, 2001) ?
Thèses et mémoires :
PERRODET (Antoinette) :Etude comparée des ministères publics anglais et gallois, écossais, français et italiens. Vers un ministère public de type européen? (1997, pages 360 à 371).
:Etude comparée des ministères publics anglais et gallois, écossais, français et italiens. Vers un ministère public de type européen? (1997, pages 360 à 371).
Articles, chroniques :
DELMAS-MARTY (Mireille) : évolution du ministère public et principes directeurs du procès pénal dans les démocraties européennes, in Justices 1996 p.75 et s.
évolution du ministère public et principes directeurs du procès pénal dans les démocraties européennes, in Justices 1996 p.75 et s.
JUNG (Heike) : Le rôle du ministère public en procédure pénale allemande, RSC 83 , p.223 et s.
 : Le rôle du ministère public en procédure pénale allemande, RSC 83 , p.223 et s.
JUNG (Heike) : le ministère public : portrait d’une institution Archives de politique criminelle93, n°15, p.17 ets.
le ministère public : portrait d’une institution Archives de politique criminelle93, n°15, p.17 ets.
LAZERGES (Christine) : La dérive de la procédure pénale RSC 2003 p.644 et s.
La dérive de la procédure pénale RSC 2003 p.644 et s.
PRADEL (Jean) : Opportunité ou légalité de la poursuite ? aperçus sur quelques législations en Europe, RPDP 91, p.9 et s.
 : Opportunité ou légalité de la poursuite ? aperçus sur quelques législations en Europe, RPDP 91, p.9 et s.
PRADEL (Jean) : La notion européenne de tribunal impartial et indépendant selon le droit français, RSC 1990, p 692 et s.
 : La notion européenne de tribunal impartial et indépendant selon le droit français, RSC 1990, p 692 et s.
Colloque :
 :
KUNZ (Karl Ludwig) : le ministère public en Allemagne in " le parquet dans la République : vers un nouveau ministère public ? ", colloque de l’Ecole Nationale de Magistrature.
: le ministère public en Allemagne in " le parquet dans la République : vers un nouveau ministère public ? ", colloque de l’Ecole Nationale de Magistrature.
Colloque Eurojustoce de Lisbopnne du 13 octobre 2005 : intervention sur " le rôle de la hiérarchie dans le système d’accusation "
Jurisprudence :
Cass, Crim, 22 décembre 1827
Cass, Crim, 12 mai 1992 : D. 1992 p. 427 et s. note MAYER Daniel.
Cass, Crim, 6 janvier 1998 : D. 1999 p. 246 et s. note YILDIRIM Gulsen.
CE, 26 juin 1953, arrêt Dorly.
 
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