Droit européen et procès équitable: Composition pénale et

Publié le

Wallach Anne-sophie
Doré-Douchet Barbara
Le 14 novembre 2006
EXPOSE DE DROIT EUROPEEN ET PROCES EQUITABLE
 
Composition pénale et
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
INTRODUCTION
1 CP ET CRPC : des natures différentes mais des objectifs similaires
A des natures différentes
- CP : une alternative aux poursuites
- CRPC : un mode de poursuites
- la validation de la CP n’est pas un acte juridictionnel, l’homologation est un acte juridictionnel car contradictoire, motivé et susceptible de recours
B des objectifs similaires
- le respect des exigences de droits de la défense ?
- le respect de l’exigence de simplification ?
- le respect de l’exigence d’efficacité ?
2 la reconnaissance de culpabilité au Royaume-Uni
Distinctions : guilty plea, plea bargaining ( charge bargaining et sentence bargaining)
A les conditions
textes, infractions concernées, initiative et moment de la procédure
B garanties procédurales
Jurisprudence Turner, chambre criminelle de la Court of appeal du Royaume-Uni de 1970
C effets
Montant de la peine, recours, preuve
3 CP et CRPC au regard des exigences du procès équitable
A exigences de défense effective
- garanties offertes par l’autorité judiciaire
- exigences européennes et constitutionnelles de défense effective
- le principe de séparation des autorités de poursuites et des autorités de jugement
- l’interdiction de toute discrimination (art 14 CESDH)
B L’absence de débat public sur la culpabilité et la peine
-la publicité limitée (absence de publicité pour la CP et seulement à l’audience d’homologation pour CRPC cf : décision CC 2 mars 2004)
-la présence du ministère public à l’audience d’homologation pour la CRPC
 
Bibliographie :
Ouvrages :
- le nouveau procès pénal après la loi Perben 2 éd. Dalloz, journées d’études Dalloz
-Grands systèmes de politique criminelle Mireille Delmas-Marty éd.Puf
-European criminal procedure M. Delmas-Marty et J. R. Spencer, Cambridge studies in international and comparative procedure
M. Delmas-Marty et J. R. Spencer, Cambridge studies in international and comparative procedure
Revues :
:
-Claire Saas " De la composition pénale au plaider coupable : le pouvoir de sanction du Procureur " (RSC 2004 p-827)
-André Giudicelli : " Repenser le plaider coupable " (RSC 2005 p. 592)
Rapport : document de travail du Sénat "  le plaider coupable " études de législations comparées numéro 122, juin 2003
 : document de travail du Sénat "  le plaider coupable " études de législations comparées numéro 122, juin 2003
Listes des lois, arrêts, décisions et avis :
-Loi du 26/07/2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la CRPC
-Loi du 9/03/2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
-Loi du 23/06/99 sur l’efficacité de la procédure pénale
-Circulaires du garde des Sceaux 2/09/2004, 19/04/2005
-Avis de la Cour de cassation 18/04/2005
-Conseil d’état : ordonnances du 11/05/2005
-Conseil constitutionnel : DC 2005-520 du 22/07/2005
DC 2004-492 du 2/03/2004
DC 95-360 du 2/02/95
DC 92-307 du 25/02/92
-Arrêt de la CEDH 23/05/2000 Van Pelt/France
-Observations sur la constitutionalité de la loi Perben 2 du syndicat de la Magistrature Février 2004 " des contrôles illusoires exercés par un juge du siège alibi "
-Avis du Conseil national des Barreaux 11/02/2004
-Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme du 27/03/2003
-Recommandation du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe du 17/09/1987
 
 
 
 
 
 

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